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- ŒUVRES SOCIALES

Art.13-Outre la contribution de l’organisme employeur, prévue à l’article 8 ci-dessous, le Fonds des œuvres sociales peut être alimenté par les ressources suivantes : a) Les ressources procurées en contrepartie de prestations de services, b) Les ...

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Art.12-En cas de contestation sur l’assiette de la contribution retenue par l’organisme employeur, il peut être fait appel, pour sa détermination, aux services compétents de l’Etat, chargés du travail et des finances dans le cadre de leurs attributions respectives. ...

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Art.11-La contribution de l’organisme employeur au fonds des œuvres sociales est versée à un compte spécial ouvert à cet au nom de l’organe chargé de la gestion des œuvres sociales. Elle est due en tout état de cause et ne ...

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Art.10-Le taux fixé à l’article 8 ci-dessus, à titre de contribution du l’organisme employeur au fonds des œuvres sociales, est susceptible de révision, en fonction de l’évolution de l’économie nationale et des objectifs de la planification. ...

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Art.9-Dans le cas où l’organisme employeur est nouvellement créé, la contribution sera calculée sur la base du budget prévisionnel de dépenses au titre de la rémunération du personnel ; l’apurement des comptes et effectué sur la masse salariale brute, versée ...

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Art.8- Le fond des œuvres sociales de l’organisme employeur est alimenté par une contribution annuelle de ce dernier, calculée sur la base du taux de 3% de la masse salariale brute, primes et indemnités de toutes natures comprises, telle qu’elle ressort ...

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Art.7-Les charges de fonctionnement des actions entreprises dans les domaines figurant à l’article 3 du présent décret, sont financées par le fonds des œuvres sociales, à l’exclusion des dépenses de personnels qui demeurent prises en charge par l’organisme employeur. ...

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Art.6-sont à la charge de l’organisme employeur, les infrastructures, l’équipement et son renouvellement, nécessaires à la création et au développement des œuvres sociales. Les projets de programmes des collectivités publiques des organismes publics et des entreprises socialistes sont soumis à ...

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Art.6-sont à la charge de l’organisme employeur, les infrastructures, l’équipement et son renouvellement, nécessaires à la création et au développement des œuvres sociales. Les projets de programmes des collectivités publiques des organismes publics et des entreprises socialistes sont soumis à ...

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