Art.12-En cas de contestation sur l’assiette de la contribution retenue par l’organisme employeur, il peut être fait appel, pour sa détermination, aux services compétents de l’Etat, chargés du travail et des finances dans le cadre de leurs attributions respectives.
-
Votre commentaire
Votre commentaire s'affichera sur cette page après validation par l'administrateur.
Ceci n'est en aucun cas un formulaire à l'adresse du sujet évoqué,
mais juste un espace d'opinion et d'échange d'idées dans le respect.
Posté Le : 25/01/2022
Posté par : lahbiben
Ecrit par : Lm
Source : M.T.S.S