Algérie - EMPLOI ET TRAVAIL
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    Art.13-Outre la contribution de l’organisme employeur, prévue à l’article 8 ci-dessous, le Fonds des œuvres sociales peut être alimenté par les ressources suivantes : a) Les ressources procurées ...
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    Art.12-En cas de contestation sur l’assiette de la contribution retenue par l’organisme employeur, il peut être fait appel, pour sa détermination, aux services compétents de l’Etat, chargés du travail et ...
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    Art.11-La contribution de l’organisme employeur au fonds des œuvres sociales est versée à un compte spécial ouvert à cet au nom de l’organe chargé de la gestion des œuvres sociales. ...
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    Art.10-Le taux fixé à l’article 8 ci-dessus, à titre de contribution du l’organisme employeur au fonds des œuvres sociales, est susceptible de révision, en fonction de l’évolution de l’économie nationale ...
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    Art.9-Dans le cas où l’organisme employeur est nouvellement créé, la contribution sera calculée sur la base du budget prévisionnel de dépenses au titre de la rémunération du personnel ; l’apurement ...
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    Art.8- Le fond des œuvres sociales de l’organisme employeur est alimenté par une contribution annuelle de ce dernier, calculée sur la base du taux de 3% de la masse salariale brute, ...
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    Art.7-Les charges de fonctionnement des actions entreprises dans les domaines figurant à l’article 3 du présent décret, sont financées par le fonds des œuvres sociales, à l’exclusion des dépenses de ...
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    ŒUVRES SOCIALES
    Art.6-sont à la charge de l’organisme employeur, les infrastructures, l’équipement et son renouvellement, nécessaires à la création et au développement des œuvres sociales. Les projets de programmes des collectivités publiques ...
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    Qu'arrive t-il à ce site? et comment faire les déclarations si celui ci ne fonctionne plus? ...
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    Télédéclaration CNAS Ministère du Travail , de l'Emploi et de la Sécurité Sociale. Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés. Espace Employeur Nom d'utilisateur Mot de passe Se connecter Vérifier une attestation de mise ...