Algérie - EMPLOI ET TRAVAIL
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    Art.16-Les biens, meubles et immeubles, acquis sur le Fonds des œuvres sociales prévu à l’article 8 du présent décret, d’un organisme employeur du secteur privé ayant cessé définitivement son activité, ...
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    Art.15- Les œuvres sociales ne peuvent être dissoutes à l’occasion d’un transfert de propriété ou de modification du statut juridique de l’organisme employeur. En cas de cessation définitive d’activité de l’organisme ...
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    Art.14-Le fonds des œuvres sociales ne peut être détourné de son affectation. ...
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    Art.13-Outre la contribution de l’organisme employeur, prévue à l’article 8 ci-dessous, le Fonds des œuvres sociales peut être alimenté par les ressources suivantes : a) Les ressources procurées ...
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    Art.12-En cas de contestation sur l’assiette de la contribution retenue par l’organisme employeur, il peut être fait appel, pour sa détermination, aux services compétents de l’Etat, chargés du travail et ...
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    Art.11-La contribution de l’organisme employeur au fonds des œuvres sociales est versée à un compte spécial ouvert à cet au nom de l’organe chargé de la gestion des œuvres sociales. ...
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    Art.10-Le taux fixé à l’article 8 ci-dessus, à titre de contribution du l’organisme employeur au fonds des œuvres sociales, est susceptible de révision, en fonction de l’évolution de l’économie nationale ...
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    Art.9-Dans le cas où l’organisme employeur est nouvellement créé, la contribution sera calculée sur la base du budget prévisionnel de dépenses au titre de la rémunération du personnel ; l’apurement ...
  • ŒUVRES SOCIALES
    ŒUVRES SOCIALES
    Art.8- Le fond des œuvres sociales de l’organisme employeur est alimenté par une contribution annuelle de ce dernier, calculée sur la base du taux de 3% de la masse salariale brute, ...




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    ABIP SARL
    Gérant : messaoudi samyfouaD
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    ETE Alioui
    Gérant directeur : Alioui belkacem
    Adresse : : Bejaia
    Activités : Entreprises de travaux d'électricité générale
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    bureau d'affaire top business
    Gérant : ouchiha
    Adresse : : rue des freres fezoui à 50 m du nouvel hotel cristal amriw sidi ahmed bejaia
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    Qu'arrive t-il à ce site? et comment faire les déclarations si celui ci ne fonctionne plus? ...
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    Télédéclaration CNAS Ministère du Travail , de l'Emploi et de la Sécurité Sociale. Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés. Espace Employeur Nom d'utilisateur Mot de passe Se connecter Vérifier une attestation de mise ...