Art.17-Les travailleurs des organismes employeurs dans lesquels ne sont pas créés des organes et structures chargé de la gestion des œuvres sociales, peuvent, dans les conditions et modalités fixées par décret, bénéficier des œuvres sociales réalisées à leur profit dans un cadre inter-organismes.
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Posté Le : 25/01/2022
Posté par : lahbiben
Ecrit par : Lm
Source : M.T.S.S