Trésor public, banques, Algérie-Poste

De nouvelles mesures contre les chèques sans provision Le phénomène des chèques sans provision a pris une ampleur telle que les autorités se voient obligées de redoubler de vigilance et de mesures préventives… Se basant sur les règles de fonctionnement de la centrale des impayés, le Conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie vient de promulguer un nouveau règlement de prévention et de lutte contre l’émission de chèques sans provision. Ce nouveau dispositif de prévention et de lutte contre l’émission de chèques sans provision implique les banques, le Trésor public et les services financiers d’Algérie Poste. Il est basé sur un système de centralisation des informations relatives aux incidents de paiement de chèques pour défaut ou insuffisance de provision et leur diffusion auprès des banques du Trésor public et des services financiers d’Algérie Poste pour consultation et exploitation, notamment lors de la délivrance du premier chéquier à leur client. Désormais, les banques, le Trésor public et les services financiers d’Algérie Poste doivent, préalablement à la délivrance du premier chéquier au client, consulter le fichier de la centrale des impayés de la Banque d’Algérie. Dès la survenance d’un incident de paiement pour absence ou insuffisance de provisions, le tiré est tenu, conformément aux dispositions du code de commerce, d’en faire la déclaration à la centrale des impayés de la Banque d’Algérie dans un délai de 4 jours. Dans ce cadre, il est tenu également d’établir, de remettre ou de faire remettre au bénéficiaire un certificat de non-paiement. Dès la survenance d’un premier incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision, dûment constaté, le tiré doit adresser à l’émetteur du chèque, dans le délai prévu par la loi, une lettre d’injonction. La lettre d’injonction doit préciser le montant et le délai de paiement de la pénalité libératoire. Adressée au titulaire du compte, cette dernière doit indiquer que la déclaration de l’incident de paiement est faite à la centrale des impayés et que faute de régularisation dans le délai de 10 jours imparti par la loi, il subira plusieurs sanctions. Ainsi, il sera question de le frapper de l’interdiction d’émettre des chèques pendant une durée de 5 ans auprès de tous les établissements déclarants. Il sera également tenu de restituer les formules de chèques non encore émis en sa possession et en celle de ses mandataires. Dans les 20 jours qui suivent l’expiration du délai d’injonction de 10 jours précité, l’émetteur du chèque non payé peut procéder à la régularisation de l’incident de paiement par la constitution d’une provision suffisante et disponible avec acquittement de la pénalité libératoire prévue par le code de commerce au profit du Trésor, et ce, pour le recouvrement de la possibilité d’émettre des chèques. A défaut de régularisation de l’incident de paiement, le tiré doit prononcer à l’encontre du titulaire du compte une interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans à compter de la date d’injonction. L’interdiction s’applique conformément à l’article 526 bis 10 du code de commerce également aux mandataires, en ce qui concerne les comptes du titulaire. Le dispositif répressif englobe aussi l’envoi au titulaire du compte une injonction pour régularisation de l’incident de paiement par la constitution d’une provision suffisante et disponible avec acquittement de la pénalité libératoire prévue par le code de commerce au profit du Trésor. A défaut, l’interdit de chéquier ne recouvre la possibilité d’émettre des chèques qu’à l’expiration du délai d’interdiction. Faute de régularisation de l’incident de paiement dans les délais cumulés prévus par le code de commerce, des poursuites pénales sont engagées. Le tiré est tenu de déclarer sans délai à la centrale des impayés toute mesure d’interdiction d’émettre des chèques prise à l’encontre de l’un de ses clients. La Banque d’Algérie s’engage également à communiquer, régulièrement aux banques, au Trésor public et aux services financiers d’Algérie Poste, la liste mise à jour des interdits de chéquiers. Les banques, le Trésor public et les services financiers d’Algérie Poste doivent, dès communication par la Banque d’Algérie de la liste des interdits de chéquiers s’abstenir de délivrer un chéquier à tout client qui figure sur cette liste et doivent demander au client concerné de restituer les formules de chèques non encore émis. Le tiré est solidairement tenu de payer les indemnités civiles accordées au porteur pour non paiement s’il ne justifie pas que l’ouverture du compte et la délivrance des formules de chèques ont été effectuées. Il faut savoir également que les contraventions aux dispositions du présent règlement et à celles des textes subséquents seront déclarées à la commission bancaire qui aura à prendre des mesures contre les établissements financiers qui n’appliqueront pas les dispositifs de ce nouveau règlement.   Amine B.