L’Etat veut contrer les fausses déclarations

L’argent de la corruption recyclé dans l’immobilier L’existence de circuits de blanchiment du produit de la corruption dans l’immobilier a été derrière la création d’une commission interministérielle (Justice, Finances, Habitat), pour proposer de nouvelles règles dans les transactions immobilières. Cette commission, qui active -selon nos sources- depuis plusieurs mois, devra élaborer un document de propositions afin de limiter les fausses déclarations sur le montant des transactions immobilières. Il est de notoriété que beaucoup de propriétaires, avec la complicité de l’acheteur ou du locataire, déclarent toujours un montant nettement inférieur à celui réellement convenu et empoché. Le but étant de fuir ses obligations envers l’administration fiscale, vu que les transactions immobilières sont frappées par une imposition qui, selon le code des impôts, n’est rien de plus qu’un impôt sur le revenu. Le propriétaire qui vend ou loue son bien immobilier est, aux termes de la loi, tenu de déclarer le montant de la transaction qui est enregistré au niveau de l’administration des domaines et des impôts. Ces derniers, se basant sur le montant déclaré, fixent l’impôt à payer. Cela dit, peu de personnes scrupuleuses appliquent la loi, elles sont d’ailleurs considérées comme des «naïves». A contrario, ceux qui font les sous-déclarations annoncent des chiffres tellement bas que la tentative de fraude en devient évidente. Que dire, en effet, du loyer d’un F3 déclaré à 2.000 dinars/mois ou d’un local commercial au centre-ville d’une superficie de 38m² dont la vente est déclarée à 400.000 dinars ? Les cas sont légion mais la loi étant ce qu’elle est, les agents de l’administration fiscale ne peuvent absolument rien faire, d’autant que ladite déclaration est consolidée par un acte notarié. Tout ce qu’il y a de plus officiel. C’est que beaucoup de notaires ne voient pas toujours l’argent de la transaction et se suffisent, parfois, de la parole des deux contractants qui disent avoir procédé à l’échange du montant avant de signer l’acte de vente ou de location. Le problème, en revanche, se situe surtout, au niveau des agences immobilières qui ont la responsabilité morale de veiller à l’honnêteté de la transaction. Une responsabilité morale, mais absolument pas juridique. Il faut savoir, en effet, que l’activité de l’agent immobilier est régie par un vieux texte -la loi sur la promotion immobilière de 1993- qui ne consacre que trois ou quatre vagues articles sur cette activité. Cette dernière n’est, donc, pas du tout réglementée et il n’y a pratiquement aucun texte de référence qui précise le fonctionnement et les limites des agences immobilières. C’est, d’ailleurs, pour cette raison que les procès en justice dans le domaine de l’immobilier sont souvent très compliqués et incertains, les magistrats ne disposant d’aucun texte pour appuyer leurs appréciations lors d’affaires touchant à ce domaine pourtant spécifique. De plus, les agents immobiliers ne sont tenus à aucune formation précise, aucune prestation de serment et à aucun agrément les autorisant à exercer un métier qui requiert pourtant de multiples connaissances en droit, en fiscalité, en architecture, en urbanisme, en environnement, etc. C’est au sein de ce dispositif plein de failles juridiques que s’opèrent le blanchiment de l’argent de la corruption et les pots-de-vin qui empruntent le circuit de la sous-déclaration plutôt que d’atterrir dans des circuits bancaires où la traçabilité peut s’avérer compromettante. Selon la Cellule de traitement du renseignement financier, mise sous la coupe du ministère de la Justice, c’est à ce niveau que l’Etat doit intervenir au plus vite afin de barrer la route au recyclage de l’argent de la corruption. Un argent qui est injecté massivement, à un volume de plusieurs milliards de dinars par an dans l’achat, par prête-nom (épouse, enfants, proches) de produits immobiliers sous-déclarés mais dont la valeur marchande réelle demeure en hausse constante. Pour limiter les cas de fraude, plusieurs lois de finances successives, notamment celles de 2005 et de 2006, ont porté sur une baisse substantielle des droits et taxes liés à l’enregistrement des transactions afin d’inciter à des déclarations plus transparentes, mais les pratiques n’ont guère changé. Depuis l’avènement d’Ahmed Ouyahia qui avait promis de faire la guerre à la corruption, il ne faut pas exclure que la commission interministérielle (Justice, Finances, Habitat) mette les bouchées doubles pour remettre son rapport qui servira de base à de nouveaux décrets exécutifs devant modifier les règles des transactions immobilières.   Amine B.