Elus des APC et des APW

Où sont les déclarations de patrimoine ? Les élus des APW et des APC, anciens ou nouveaux, sont tenus par la loi d’afficher leurs déclarations de patrimoine au siège même des wilayas et des communes. Mais depuis les élections locales de novembre 2007, combien d’élus se sont pliés à cette obligation? Pourquoi certains continuent-ils d’exercer comme si de rien n’était? L’obligation de déclarer ses biens est contenue dans la fameuse loi n°06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et la lutte contre la corruption, loi dont l’adoption avait été marquée par une grande polémique après que les députés du FLN et du MSP ont refusé de voter pour une transparence totale en matière de déclaration de patrimoine. L’on sait surtout que cette loi, dictée par les engagements internationaux de l’Algérie, visait à renforcer les mesures permettant de combattre la corruption, de promouvoir la transparence dans la gestion des secteurs public et privé et faciliter la coopération internationale en matière de lutte contre la corruption, y compris le recouvrement d’avoirs. Conformément donc à ce texte, tous les responsables sont concernés et à tous les niveaux, dont les élus des APC désignés comme des «agents publics» décidant du sort de deniers publics. La loi parle de «toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif, judiciaire ou au niveau d’une assemblée populaire locale élue, qu’elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique ou son ancienneté». Selon la loi, dans son article 4, «il est fait obligation de déclaration de patrimoine aux agents publics en vue de garantir la transparence de la vie politique et administrative ainsi que la protection du patrimoine public et la préservation de la dignité des personnes chargées d’une mission d’intérêt public». En effet, l’agent public doit souscrire la déclaration de patrimoine dans le mois qui suit sa date d’installation ou celle de l’exercice de son mandat électif. Et il doit le faire aussi en cours de mandat, puisque «en cas de modification substantielle de son patrimoine, l’agent public procède immédiatement, et dans les mêmes formes, au renouvellement de la déclaration initiale». La déclaration de patrimoine est également établie en fin de mandat ou de cessation d’activité. Et l’article 6 de cette loi précise que «la déclaration de patrimoine des présidents et des membres élus des assemblées populaires locales (...) fait l’objet de publicité par voie d’affichage pendant un mois au siège de la commune ou de la wilaya, selon le cas. Les citoyens, qui sont tous les jours nombreux à se rendre au siège de leur commune ou de leur wilaya, peuvent ainsi facilement vérifier si cette loi a été respectée. Malheureusement, est-il constaté, une petite minorité seulement a eu le courage de déclarer ses biens. Il suffirait d’organiser un simple sondage ou qu’un journaliste d’une radio locale ouvre son micro aux citoyens pour que ceux-ci disent s’ils se souviennent avoir vu quelque chose qui ressemble à une déclaration de patrimoine placardée quelque part dans leur ville... Maintenant, les délais sont dépassés. Alors qui et par quel moyen pourra-t-on rattraper les manquements opérés? C’est toute la transparence visée par la loi 06-01 et la confiance entre les institutions de base et la population qui s’en trouvent ainsi mises à mal. Pourtant, le ministère de l’Intérieur, qui avait espéré faire des dernières élections locales un tremplin pour améliorer la gestion des affaires locales, a dépensé d’importantes sommes d’argent et beaucoup de matière grise dans des cycles de formation pour les élus, sessions lors desquelles le rôle et les obligations des élus locaux avaient été expliqués en long et en large. Rappelons que la déclaration de patrimoine en question porte sur l’inventaire des biens immobiliers et mobiliers, situés en Algérie et/ou à l’étranger, dont l’élu est lui-même propriétaire y compris les biens dans l’indivision, ainsi que ceux appartenant à ses enfants mineurs. Le modèle de déclaration de patrimoine, tel que fixé par décret exécutif, comprend les dates de nomination, de renouvellement ou de fin de fonction ou de mandat. Et la déclaration de patrimoine consiste en la désignation du lieu des appartements, immeubles, maisons individuelles, terrains à bâtir, terres agricoles ou locaux commerciaux appartenant au souscripteur, ainsi que ceux de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l’étranger. Cela comprend aussi une description des biens (lieu de situation, nature du bien, superficie), l’origine de la propriété et la date d’acquisition des biens, le régime juridique des biens (biens propres, biens indivis), la nature des biens mobiliers (matériels ou immatériels), l’origine de la propriété et la date d’acquisition ainsi que le régime juridique des biens (biens propres, biens indivis). Quant aux biens mobiliers, la déclaration de patrimoine consiste à désigner tous les meubles ayant une valeur importante ou toute collection, objets de valeur ou véhicules à moteur, bateaux, aéronefs ou toute propriété artistique, littéraire ou industrielle, ou toutes valeurs mobilières cotées ou non cotées en bourse, appartenant au souscripteur et à ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l’étranger. Cela s’illustre aussi par un inventaire précis du montant des liquidités monétaires, de la valeur des liquidités destinées à l’investissement et de leur lieu de dépôt. La déclaration de patrimoine englobe aussi la désignation de la position du patrimoine, passif et actif, la nature du placement et la valeur de ces apports. Cela intègre le montant des passifs, le montant de la partie créancière et autres biens possédés.   Amine B.