ŒUVRES SOCIALES
Art.19-Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. ...

ŒUVRES SOCIALES
Art.18-En application des dispositions de l’article 184 de la loi n°78-12 du 5 Août 1978 susvisée, la réglementation définira les conditions dans lesquelles les organismes employeurs assurent le transport, la ...

ŒUVRES SOCIALES
Art.17-Les travailleurs des organismes employeurs dans lesquels ne sont pas créés des organes et structures chargé de la gestion des œuvres sociales, peuvent, dans les conditions et modalités fixées par ...

ŒUVRES SOCIALES
Art.16-Les biens, meubles et immeubles, acquis sur le Fonds des œuvres sociales prévu à l’article 8 du présent décret, d’un organisme employeur du secteur privé ayant cessé définitivement son activité, ...

ŒUVRES SOCIALES
Art.15- Les œuvres sociales ne peuvent être dissoutes à l’occasion d’un transfert de propriété ou de modification du statut juridique de l’organisme employeur. En cas de cessation définitive d’activité de l’organisme ...

ŒUVRES SOCIALES
Art.14-Le fonds des œuvres sociales ne peut être détourné de son affectation. ...

ŒUVRES SOCIALES
Art.13-Outre la contribution de l’organisme employeur, prévue à l’article 8 ci-dessous, le Fonds des œuvres sociales peut être alimenté par les ressources suivantes : a) Les ressources procurées ...

ŒUVRES SOCIALES
Art.12-En cas de contestation sur l’assiette de la contribution retenue par l’organisme employeur, il peut être fait appel, pour sa détermination, aux services compétents de l’Etat, chargés du travail et ...

ŒUVRES SOCIALES
Art.11-La contribution de l’organisme employeur au fonds des œuvres sociales est versée à un compte spécial ouvert à cet au nom de l’organe chargé de la gestion des œuvres sociales. ...