Un fonds pour les assureurs en difficulté

L'organisation, le fonctionnement ainsi que les conditions financières du fonds de garantie des assurés, par abréviation (FGAS), viennent d'être définis par le décret exécutif 09-111 datant du 7 avril 2009.

Le nouveau dispositif réglementaire, composé de 28 articles, précise dans son article 2 que le fonds en question a pour mission de supporter, dans les limites des ressources disponibles, tout ou en partie les dettes nées des contrats d'assurance d'une société en situation d'insolvabilité. Elle intervient sur saisine de la commission de supervision des assurances, après le rapport motivé du syndic administrateur judiciaire constatant l'insuffisance des actifs de la société défaillante. Ladite commission est, selon l'article 4 du décret, tenue d'adresser au fonds un état nominatif des dettes envers les assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance ou leurs ayants droit. Ces derniers seront indemnisés dans un délai de 6 mois par le FGAS, stipule l'article 5. Quant aux niveaux des indemnisations fixés par une commission spécialisée, ils seront précisés par voie d'arrêté du ministre des Finances.

L'article 7 définit les cas non concernés par les indemnisations à savoir les administrateurs, dirigeants, commissaires aux comptes ainsi que les associés responsables détenteurs d'au moins 1 % du capital social de la compagnie d'assurance défaillante. Sont exclus également les sociétés et les courtiers d'assurances ou les assurés ayant fait l'objet de sinistres déclarés 30 jours après l'annonce du retrait d'agrément à l'assureur de la part du ministère des Finances. Quant à sa gestion, elle est confiée au fonds de garantie automobile (FGA) qui place les avoirs auprès du Trésor public. S'agissant des mouvements des fonds, la mission est confiée au directeur général du FGA, qui sera chargé également d'élaborer les comptes annuels du fonds, d'adresser un rapport annuel sur les opérations dudit fonds au ministère des Finances et la commission, à procéder aux poursuites judiciaires contre les personnes ayant indûment touché des indemnités et des auteurs des sinistres et enfin au recouvrement desdites indemnités et les sommes dues par des tiers personnes. En ce qui concerne la commission des indemnisations, le décret fixe sa mission, sa composante ainsi que son fonctionnement à travers les articles 11 jusqu'à 19. En ce qui concerne les ressources du FGAS, le nouveau dispositif précise à l'article 20 qu'elles proviennent d'une cotisation annuelle des sociétés d'assurance ou de réassurance ainsi que les succursales des assureurs étrangers dans la limite de 1 % des primes émises nettes d'annulation et des produits des placements des fonds. Les taux de cotisation ainsi que les modalités de versements seront définis par un arrêté du ministère des Finances.

Sur ce nouveau texte, un assureur nous précise que ce fonds de garantie existe et est financé notamment par les assurés qui versent leur quote-part au moment de la souscription à une police d'assurance.