Logements sociaux: Un arrêté pour les commissions d'attribution et de recours

Les modalités de fonctionnement des commissions d'attribution de logements publics locatifs et des commissions de recours viennent d'être fixées par un arrêté interministériel.

Signé conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, M. Yazid Zerhouni, et par le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, M. Noureddine Moussa, l'arrêté interministériel du 7 février 2009 vient d'être publié sur le Journal officiel.

En application des dispositions du présent arrêté, les membres des commissions de daïra d'attribution, tout comme les membres de la commission de recours, sont désignés par arrêté du wali pour une durée renouvelable de trois années. Le mandat des membres nommés en raison de leur fonction cesse avec celle-ci. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes par un autre membre qui lui succède jusqu'à l'expiration du mandat. La commission d'attribution et celle des recours se réunissent chaque fois que nécessaire sur convocation de son président. Ces mêmes commissions ne peuvent se réunir qu'en présence de tous les membres. Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, la réunion est reportée à une date ultérieure fixée par le président, dans un délai n'excédant pas les huit jours. Dans ce cas, la commission se réunit et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions des deux commissions sont prises à la majorité des voix.

Pour les délibérations, la commission de daïra d'attribution délibère au siège de la daïra, alors que la commission de recours délibère au niveau de la wilaya. Les délibérations des commissions sont constatées sur des procès-verbaux numérotés et signés par chacun des membres présents et transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.

A l'issue du délai de trois mois, et après traitement des recours et affectation définitive des logements, la commission de daïra d'attribution clôture ses travaux par un procès-verbal transmis à titre de compte-rendu dans les huit jours qui suivent au wali, qui en adresse ampliation aux ministres chargés des Collectivités locales et du Logement.

Les commissions de daïra d'attribution des logements sociaux, tout comme les commissions de recours, ont été instaurées il y a plus de quatre ans, au lendemain de la décision prise par les pouvoirs publics de transférer les dossiers des demandeurs de logement des APC vers les daïras. Une décision prise pour un meilleur traitement des dossiers des demandeurs et pour mettre terme aux nombreux « dépassements » constatés dans la majeure partie des APC du pays. Des dépassements qui ont été à l'origine de contestations et d'émeutes dans plusieurs régions du pays. Pratiquement, dans la majeure partie des APC, les opérations de transfert des dossiers ont été achevées, et c'est ces mêmes commissions qui ont procédé aux opérations de distribution des logements ces trois dernières années.

Ces commissions ont été désignées par des arrêtés des walis, et sont présidées par les chefs de daïra. Elles se composent, entre autres, du chef de daïra, du président de l'APC concernée, de certaines organisations de masse (enfants de chouhada, moudjahidine, etc.), de l'OPGI, etc. Pour les commissions de recours, l'on signale que parmi la composante figure le président de l'APW. Cet arrêté interministériel, soulignons-le, intervient moins d'une vingtaine de jours après la publication sur le Journal officiel de l'arrêté du 13 décembre 2008 fixant les modèles types de la demande de logement, de la fiche de synthèse, de la déclaration sur l'honneur ainsi que les caractéristiques du logement destiné à l'usage exclusif de la conciergerie.

L'arrêté en question fixe aussi le montant de la caution payée préalablement à l'occupation du logement, le modèle type de la fiche technique d'instruction effectuée par les brigades d'enquête.