La loi d'orientation sur l'enseignement supérieur adoptée par l'APN Seul le LMD...

« Le système LMD, seul moyen susceptible de mener à bien la réforme dans l'enseignement supérieur ». C'est l'avis de la commission de l'éducation, de l'enseignement, de la recherche scientifique et des affaires religieuses, porté dans son rapport soumis à l'APN. Un rapport élaboré après étude du projet de loi, au mois de décembre dernier, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur, adopté hier à la majorité par l'APN. Bien que l'application de ce système ait fait l'objet de nombreuses critiques de la part des universitaires, étudiants et enseignants, la commission est convaincue que le système LMD comporte des avantages qui permettent l'évolution de l'étudiant durant son cursus. Si, d'un côté, la corporation universitaire avait évoqué, dans son évaluation de ce système, le problème du manque de moyens pédagogiques, la condensation des modules avec un emploi du temps réduit et l'absence de documentation pour l'enseignement de ce système, la commission parle d'un système pédagogique conforme aux exigences de l'heure. Selon son rapport, repris par l'APS, la commission souligne que parmi ces avantages, le système LMD permet à l'étudiant de se placer au centre du processus pédagogique et de l'enseignement, en plus de la « souplesse des programmes, la rationalisation de la gestion et l'uniformisation des diplômes nationaux, et leur équivalence aux diplômes étrangers ». Pour la réussite de ce système, la commission a insisté sur «la nécessité de réunir tous les moyens matériels et financiers adéquats en vue de garantir le succès du système LMD, ainsi que la nécessité de garantir un climat propice aux enseignants universitaires leur permettant de prendre les mesures à même de favoriser la prise en charge de leur situation socioprofessionnelle et l'accélération de la promulgation de leur statut particulier. Evoquant l'émergence du secteur privé dans l'enseignement supérieur, la commission a réaffirmé que les dispositions relatives à l'émergence «ne signifie en aucun cas la privatisation du secteur», qui demeurera «une infrastructure publique, comme le stipule l'amendement contenu dans l'article 43 bis consacrant le principe de la non-privatisation du secteur. L'assemblée a eu à examiner ensuite le projet de loi sur les contentieux en matière de sécurité sociale. Ce texte de loi vise, selon le ministre du secteur, M. Tayeb Louh, à préserver les équilibres financiers du système de sécurité sociale. Il a annoncé, dans ce cadre, l'installation d'une commission élargie à toutes les parties concernées afin de lancer une réflexion sur la réforme de l'aspect relatif au financement de la sécurité sociale et formuler des propositions adaptées aux mutations socio-économiques en cours. Il a indiqué, par ailleurs, que le projet de loi compte sept chapitres. L'un des chapitres de ce texte prévoit «des dispositions pénales à l'encontre de toute personne faisant de fausses déclarations dans le but d'obtenir, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, des prestations ou indemnisations indues. Les personnes coupables de tels actes risqueront des peines allant de 6 mois à 3 ans de prison, outre une amende allant de 100.000 à 200.000 dinars». Ces dispositions prévoient également, a expliqué M. Louh, des peines allant d'une année à cinq ans d'emprisonnement et des amendes allant de 200.000 à 500.000 dinars pour les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes ou autres sages-femmes reconnus coupables de diagnostics frauduleux.