Gestion et privatisation des EPE Les réserves du RCD et du PT

L'adoption, dimanche, par l'APN du projet de loi portant approbation de l'ordonnance 08-01 complétant l'ordonnance 04-01, relative à l'organisation, à la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques (EPE), n'a pas été sans susciter la réaction de députés du Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD) et du Parti des travailleurs (PT). Par le biais d'un communiqué rendu public hier, le groupe parlementaire du RCD estime que ce projet de loi étant extrêmement sensible par rapport aux questions abordées, mérite un minium de débats au niveau du parlement. Dans ce même communiqué, les mêmes députés tout en soulignant l'extrême sensibilité du projet signalent «qu'une fois encore le pouvoir a décidé de passer par le diktat des ordonnances à la hussarde sur des sujets aussi essentiels». Abordant le contenu du projet, les représentants du RCD au parlement indiquent que la problématique abordée «exige plus d'audace et de détermination» car, affirment-ils, l'un des «problèmes majeurs de l'Algérie est le détournement des fonds publics». Selon les rédacteurs du communiqué, les dysfonctionnements qui imprègnent ce texte résident dans l'absence de définitions des conditions et modalités de saisines, lesquelles sont renvoyées au dispositif réglementaire donc à l'exécutif. «L'inadéquation des compétences de l'IGF par rapport aux règles de l'économie de marché ajoute de l'opacité à un secteur déjà bien encombré», souligne le même communiqué. Le groupe parlementaire du RCD fait remarquer, par ailleurs, qu'une série de questions méritent d'être posées. Aussi demandent-ils pourquoi le champ de compétence de la Cour des comptes n'a pas été élargi aux EPE et SPA ? Les députés du RCD s'interrogent si les inspecteurs de l'IGF disposent des mêmes pouvoirs et avantages matériels que les magistrats de la Cour des comptes et commissaires aux comptes pour assurer convenablement leurs missions. De son côté, le groupe parlementaire du Parti des travailleurs affirme s'être abstenu de voter. Dans un communié rendu public hier, les députés du PT ont motivé le recours à l'abstention par l'importance de la question relative aux contrôles des entreprises. Sur ce point précis, les élus du PT considèrent «comme antidémocratique le recours à une ordonnance privant ainsi les députés du débat et de l'enrichissement du projet et de leurs prérogatives». Tout en affirmant qu'ils partagent les préoccupations inhérentes au contrôle rigoureux de toute propriété publique, les élus du PT précisent qu'ils ne s'opposent pas au contenu de l'amendement. Par contre, ils soulignent que «le ministre de l'Industrie à travers les SGP et l'accord du Conseil des participations de l'Etat accélère l'opération de vente des entreprises publiques, avec les mêmes méthodes marquées par la confusion et le caractère de bradage...». Les rédacteurs du communiqué considèrent par ailleurs l'inscription de ce projet de loi «comme une reconnaissance de la part du gouvernement et du Conseil des ministres de la nécessité de revoir la politique adoptée en matière de gestion et de la privatisation des entreprises publiques pour ses résultats négatifs enregistrés (...)». «Pour toutes ces raisons, le groupe PT considère que la présente ordonnance n'est que de la poudre aux yeux et décide ainsi de s'abstenir du vote, tout en revendiquant un débat sur le bilan des opérations de privatisation, au sein de l'APN, ainsi que la dissolution des SGP et du Conseil des participations de l'Etat afin de sauver ce qui reste des entreprises», concluent les députés du PT. Pour rappel, l'ordonnance 08-01 complétant l'ordonnance 04-01 adoptée lundi par l'APN porte sur des dispositions consacrées exclusivement aux nouvelles missions de l'Inspection générale des finances (IGF). Cette ordonnance vient renforcer et élargir les missions de l'IGF à la sphère économique alors que cet organe couvrait auparavant uniquement le contrôle de la gestion des dépenses des institutions à caractère administratif. L'article 7 bis de cette nouvelle ordonnance indique que «les EPE peuvent faire l'objet de contrôle et d'audit de gestion par l'IGF à la demande des autorités ou organes représentant l'Etat actionnaire». Toutefois, ajoute le même article, «les EPE en charge des projets financés sur concours budgétaires sont soumises au contrôle externe de l'IGF selon les modalités prévues pour les institutions et administrations publiques». Le rapport de contrôle et d'audit «est soumis à l'auteur de la saisine qui statue sur les suites à donner», souligne le texte qui ajoute que «le Conseil des participations de l'Etat, CPE, en est tenu informé».