Maître khaled Lasbeur vous répond Je suis rentré en France le 27 février 1999 avec un visa touristique de 30 jours pour rejoindre mon père résidant en France depuis 1967 et qui gère un hôtel restaurant à Paris. Ces deux dernières années, il a été hospitalisé à plusieurs reprises. J?ai demandé pour la 3e fois une carte de séjour qui m?a été refusée par le préfet de police de Paris, au motif que je n?ai pas de visa long séjour. Dois-je contester ce dernier refus, puisque mon père a besoin de moi en France et n?arrive pas à gérer seul le commerce ? Hamid de Paris S?il est vrai que l?article 9 de l?accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, au séjour et à l?emploi en France des Algériens et de leurs familles, subordonne l?obtention d?un titre de séjour en France à la production d?un visa long séjour, il n?en demeure pas moins que l?absence de ce visa long séjour ne saurait constituer un obstacle à la régularisation, à titre humanitaire, d?une situation administrative d?un ressortissant algérien. En effet, le Conseil d?Etat a déjà été interrogé sur cette question d?absence du visa long séjour et a donné un avis en date du 10 mai 1996, n° 177117. Cette haute instance administrative française a estimé que lorsque le préfet est saisi d?une demande de titre de séjour formulée par un ressortissant algérien dépourvu de visa long séjour, dès lors qu?aucune disposition expresse ne s?oppose dans l?accord algéro-français, le préfet peut prendre, à titre exceptionnel et dérogatoire, une mesure gracieuse favorable à l?intéressé, justifiée par la situation particulière dans laquelle le demandeur établirait se trouver. Dans le cas d?espèce, la maladie de votre père, qui nécessite votre présence à ses côtés pour tous les actes de la vie courante, constitue un élément susceptible de caractériser l?erreur manifeste d?appréciation, si le préfet serait amené à édicter à votre égard une décision de refus de régularisation de votre situation au regard du séjour en France. D?ailleurs, le Conseil d?Etat a retenu cette argumentation dans une affaire similaire, constituant actuellement une jurisprudence en France (arrêt du 13 octobre 2006 n° 270986). Il s?agissait d?un ressortissant algérien, célibataire, sans enfants et qui a conservé des attaches familiales en Algérie où réside sa mère, mais qui apporte une assistance indispensable dans tous les actes de la vie quotidienne à son père âgé de 79 ans, qui souffre de troubles oculaires, hypertension artérielle et de vertiges et qui n?a pas d?autre soutien familial en France. Je vous invite, en conséquence, si vous êtes dans les délais d?un mois à compter de la date de réception de la décision de refus de séjour assortie d?une obligation de quitter la France, de saisir le tribunal administratif de Paris, situé au 7, rue de Jouy 75004, Paris, en faisant valoir aussi bien l?illégalité externe de la décision et particulièrement le défaut de motivation de la décision en violation des dispositions de l?article 1 de la loi 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, que l?illégalité interne en violation de l?article 8 de la Convention européenne de la sauvegarde des droits de l?homme. Je travaille dans une entreprise à Lyon depuis 3 années. Ma chef de service est très gentille avec moi et nous avons lié de bonnes relations à l?extérieur du travail. C?est vrai que j?ai commis des faits au sein de l?entreprise mais qui n?ont jamais porté préjudice à mon employeur qui vient de me licencier pour faute grave, et certainement par jalousie en raison de mes relations avec ma chef. A-t-il le droit de me licencier pour faute grave ? Dans ce cas, ai-je le droit de percevoir une indemnité ? Karim de Lyon Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 26/2/1991, la faute grave résulte d?un fait ou d?un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation grave des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d?une importance telle qu?elle rend impossible le maintien du salarié dans l?entreprise pendant la durée du préavis. La faute grave justifie donc le licenciement sans préavis, sans indemnité de licenciement, mais avec le paiement d?une indemnité compensatrice des congés payés non pris. Si un employeur s?avisait d?invoquer la faute grave en accordant quand même un préavis, celle-ci serait annulée dans tous ses effets par le juge. La faute grave consiste, par exemple, en un manquement grave aux règles de discipline rendant impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la durée du préavis, et justifie le licenciement immédiat. Elle n?est pas nécessairement une faute intentionnelle et elle n?est pas subordonnée à un préjudice à l?entreprise. Pour répondre à votre question de l?absence du préjudice subi par votre employeur pour vous exonérer de la faute grave, je vous fais savoir que la jurisprudence de la Cour de cassation du 19 janvier 1989 précise que la faute grave n?est pas subordonnée à des conséquences dommageables pour l?employeur. C?est-à-dire, bien que vos agissements n?aient pas été préjudiciables directement à l?employeur, la faute grave pourrait être quand même retenue. Cependant, l?existence d?une liaison entre deux salariés d?une même entreprise ne permet pas à l?employeur de procéder au licenciement pour ce seul motif, même si l?un est le supérieur hiérarchique de l?autre. Il faudrait prouver que cette liaison a créé un trouble caractérisé au sein de l?entreprise. Cette position repose sur le principe de la liberté de la vie privée, affective ou sexuelle. Si vous estimez que la faute retenue contre vous ne revêt pas un caractère grave, il vous appartient de saisir le Conseil de prud?hommes en réclamant les indemnités inhérentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse. Enfin, dans la mesure où la faute grave sera retenue, seule l?indemnité compensatrice des congés payés non pris vous sera accordée par le Conseil de prud?hommes.
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Posté Le : 19/11/2007
Posté par : sofiane
Ecrit par : Maître Lasbeur
Source : www.elwatan.com