Algérie

Cession des biens de l'Etat : 757 dossiers acceptés

Depuis le début de l'opération de cession des biens de l'Etat et jusqu'à la fin du mois de juillet dernier, 845 dossiers pour l'achat de locaux à usage d'habitation (737) ou à usage commercial (108) ont été déposés à la daïra. C'est ce que nous apprend le secrétaire général de la daïra de Constantine.

Aussi, la dernière situation arrêtée fait état sur les 814 dossiers traités, 757 ont reçu un avis favorable et 57 ont été rejetés pour complément de dossiers ou ne répondant pas aux conditions de vente fixées par la loi. Le reste des dossiers est en cours d'étude.

Notre interlocuteur précise que l'opération dans son ensemble doit être clôturée au plus tard, le 31 décembre 2010. Il demeure entendu, nous disent nos interlocuteurs, qu'il s'agit de la vente de biens immobiliers de l'Etat gérés par les OPGI. Sont donc exclus de cette vente les biens immobiliers appartenant aux collectivités locales.

La vente se fera, précise le responsable de la daïra, selon les dispositifs en vigueur, accordant de multiples avantages aux postulants qui, pour rappel, comprennent la défalcation du montant des loyers payés depuis la date d'occupation du bien en question, avec un délai maximum de 20 ans, ou un abattement de 10 % pour ceux qui paient comptant. Les Moudjahidine et ayants-droit bénéficient d'avantages encore plus consistants, comme par exemple une réduction de 40% sur le prix de vente du logement ou du local.

Enfin, il est précisé que sont exclus de la vente les logements réalisés pour le fonctionnement des services et organismes publics de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que les biens immobiliers classés ou en instance de classement dans le patrimoine culturel. De même, nous dit-on, sont déclarés incessibles tous les biens en question mis en exploitation après le 31 décembre 2003, l'opération ne concernant donc que les logements et les locaux mis en exploitation avant cette date.

En ce qui concerne les cas rejetés, les demandeurs ont la possibilité de faire un recours devant la commission de cession des biens de l'Etat et même à la justice s'ils sont toujours non satisfaits, précise-t-on.


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