Cour des comptes: Un nouveau statut pour les fonctionnaires

Le décret exécutif n°11-286 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps spécifique à l'administration des Cours de comptes, et publié au Journal officiel n°46, précise les dispositions particulières applicables à ce corps de fonctionnaires en fixant la nomenclature des filières s'y rattachant ainsi que les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants. Sont considérés comme corps spécifiques les corps appartenant aux filières greffe et vérification financière, soumis au règlement intérieur de la Cour des comptes. Sous le titre «dispositions générales», le décret dresse une liste des interdits faite aux fonctionnaires, partant de la confidentialité des documents ou renseignements relatifs aux travaux de la Cour des comptes et leur responsabilité dans la préservation des dossiers et de leurs pièces qui leur sont confiés. Comme il est interdit aux vérificateurs financiers toute ingérence dans la gestion interne des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes. Même s'ils ne sont pas interdits de militantisme politique ou associatif, ces derniers doivent, néanmoins, informer leur hiérarchie, le président de la Cour en l'occurrence, qui devra prendre des mesures si la neutralité de son institution est menacée.

 Chapitre 3, section 1, il est stipulé que le recrutement et la promotion dans le corps des vérificateurs financiers et des greffiers s'effectuent parmi les candidats diplômés en sciences économiques, financières, juridiques, de gestion et comptabilité pour le premier corps et diplômés en sciences juridiques pour le corps des greffiers. Ces nouvelles recrues sont astreintes, alors, sur décision du président de la Cour, à un stage probatoire d'une année au terme duquel les stagiaires, déjà soumis à une enquête administrative favorable, sont soit titularisés, soit assujettis à une prorogation de stage pour la même période, soit licenciés simplement, sans préavis ni indemnités. Quant aux stagiaires nommés antérieurement à la publication du décret n°11-286, ils sont intégrés en fonction de stagiaires et confirmés après avoir accompli la période d'essai prévu par le décret exécutif du 20 décembre 2001.

 Quant aux dispositions applicables à la filière vérification financière, comprenant deux grades, les vérificateurs financiers et les vérificateurs financiers principaux, ils ont pour mission de définir, entre autres, les tâches réparties aux deux grades. Pour les vérificateurs financiers, c'est d'abord d'assurer un contrôle formel comprenant les travaux de pointage des justificatifs de recollement et de rapprochement des livres et journaux comptables ou états financiers, de vérifier l'exactitude arithmétique des comptes et de les consigner alors que les vérificateurs financiers principaux procèdent à l'examen critique des comptes et pièces justificatives et de formuler les observations sur les erreurs relevées dans les écritures comptables, l'absence ou l'insuffisance des pièces justificatives détaillées et le non-respect des normes prescrites en matière d'établissement des comptes. Ils ont aussi pour tâche d'organiser et d'animer les opérations de contrôle confiées aux vérificateurs financiers placés sous leur responsabilité et de vérifier les conclusions partielles formulées par ces derniers.

 Quant au corps des secrétaires greffiers, il comprend les grades de secrétaire greffier et secrétaire greffier principal. Pour le premier grade, leurs titulaires sont chargés, entre autres, de la tenue des registres et dossiers qui leur sont confiés ou encore de participer à la gestion des archives. Pour les secrétaires greffiers principaux, ils ont pour mission de procéder à l'examen préliminaire et au contrôle des pièces justificatives et documents annexés accompagnant les comptes, bilans et documents comptables et financiers déposés ou transmis à la Cour des comptes en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, entre autres tâches. Pour le corps des greffiers, répartis en deux grades, celui des greffiers et greffiers divisionnaires, ils ont pour rôle la réception des comptes, bilans, pièces justificatives, réponses et tout autre document transmis ou déposés à la Cour des comptes. Ils sont également responsables de la notification des rapports, convocations, arrêts et autres actes de la Cour. Ils doivent aussi constituer des dossiers à l'intention des magistrats et de la recherche de tout document nécessaire au traitement des affaires en cours d'examen.