REVISION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES Plus de justice et moins d'inégalités

Comme annoncé dans «Le Soir retraite» du mardi 2 octobre 2012, le Conseil des ministres du lundi 17 septembre 2012 a examiné et approuvé un projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n°76- 106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires.
Les amendements introduits dans le dispositif en vigueur visent notamment à faire assurer la prise en charge, sur le budget de l'Etat, des pensions de retraite au profit des appelés du service national et leurs ayants droit et ouvrir le droit à une pension aux ayants droit des employés militaires ou civils assimilés décédés en activité et n'ayant pas accompli quinze années de service.
Ce projet de loi préparation a «pour objet de modifier et compléter certaines dispositions du code des pensions militaires de 1976». Selon El Watan(édition du 2 octobre 2012), dans l'exposé des motifs du projet, on peut lire : «La pratique a mis en évidence que certaines dispositions de l'ancienne loi n'ont pas prévu certaines situations et cas sociaux apparus au cours de ces dernières années.» Une nouveauté : l'octroi du droit à la pension aux ayants droit des personnels militaires et civils assimilés décédés en activité et n'ayant pas accompli les quinze ans de service, tels que prévu par la loi et qui n'est pas pris en charge par le code des pensions militaires. Autre amendement prévu : «l'insertion au niveau de l'article 5 du code des pensions militaires d'un point 7 qui consacre ce droit et qui permet également d'en étendre le bénéfice aux ayants droit des militaires et civils assimilés décédés antérieurement à la date de la promulgation de cette présente loi». «Les militaires appelés et rappelés du service national blessés dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre, de lutte antiterroriste ou déclarés inaptes pour infirmités ou maladies imputables au service ou aggravées par le fait du service» bénéficieront aussi du droit à cette pension. «Cette situation, qui n'est pas prise en charge par le code des pensions militaires, lit-on dans l'exposé des motifs, a privé de nombreuses familles de militaires précédemment citées de la couverture sociale.»
QU'EN PENSENT LES CONCERNES '
Concernant le montant révisé des pensions à l'avenir, il s'agira de faire bénéficier les militaires concernés d'«une pension de retraite militaire calculée sur la base de la solde des militaires de carrière et des contractuels». Dans le projet de loi, à l'image de ce qui est prévu pour les retraités dans le civil, le taux de la revalorisation annuelle des pensions sera fixé par arrêté du ministre de la Défense, revalorisation qui «vise à adapter le niveau des pensions de retraite avec l'évolution des rémunérations servies aux personnels en activité, d'une part, et le niveau de vie, d'autre part». Cette revalorisation qui pourrait être liée au montant du «salaire national minimum garanti» (SNMG), concerner, ait aussi les pensions d'invalidité dont le montant actuel est dérisoire. Est-ce que ces changements prennent en compte les revendications des retraités de l'armée aux pensions modestes, retraités qui ont essayé il y a quelques semaines de faire entendre leur voix, notamment à Constantine ' Est-ce qu'elles vont satisfaire les revendications des appelés du service national impliqués dans la lutte antiterroriste et qui ont multiplié les manifestations ces derniers mois dans nombre de villes du pays ' Affaire à suivre.