Précisions à propos de l'augmentation des pensions à la charge du budget de l'Etat

Ces derniers mois, nous avons publié nombre de courriers de lecteurs relatifs à l'augmentation dite «exceptionnelle» des pensions à la charge du budget de l'Etat, entrée en application à compter du 1er janvier 2012, concernant uniquement les retraités ayant pris leur retraite avant cette date.
Dans ces courriers, chacun y allait de ses calculs et de ses interprétations concernant l'application de cette mesure. Afin d'apporter les clarifications nécessaires, il nous a semblé utile de publier l'extrait de l'Ordonnance n°12-03 du 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire, qui traite de cette augmentation, ordonnance publiée au Journal officiel n° 8 du 15 février 2012. «Article 5. Les pensions et allocations de retraite du régime des salariés et des non-salariés liquidées antérieurement au 1er janvier 2012 sont revalorisées, à titre exceptionnel, comme suit : de 30% pour les pensions et allocations de retraite dont le montant net perçu est inférieur ou égal à 15 000 DA ; de 28% pour les pensions et allocations de retraite dont le montant net perçu est supérieur à 15 000 DA et inférieur à 20 000 DA ; de 26% pour les pensions et allocations de retraite dont le montant net perçu est égal ou supérieur à 20 000 DA et inférieur à 25 000 DA ; de 24% pour les pensions et allocations de retraite dont le montant net perçu est égal ou supérieur à 25 000 DA et inférieur à 30 000 DA ; de 22% pour les pensions et allocations de retraite dont le montant net perçu est égal ou supérieur à 30 000 DA et inférieur à 35 000 DA ; de 20% pour les pensions et allocations de retraite dont le montant net perçu est égal ou supérieur à 35 000 DA et inférieur à 40 000 DA ; de 15% pour les pensions et allocations de retraite dont le montant net perçu est égal ou supérieur à 40 000 DA. Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, le montant mensuel minimum de la pension de retraite directe et de la pension de retraite principale de réversion des ayants droit, ainsi que le montant mensuel minimum de la pension de retraite de réversion de la veuve ayant droit seule, du régime des salariés et des non-salariés, est portée à 15 000 DA. Le montant minimum des pensions de retraite cité à l'alinéa ci-dessus est applicable également aux pensions de retraite similaires liquidées à compter du 1er janvier 2012. Les revalorisations exceptionnelles des pensions et allocations de retraite citées au premier alinéa ci-dessus et le différentiel entre le montant mensuel minimum de la pension de retraite tel que prévu par le présent article et le montant minimum de la pension de retraite fixé au titre de la législation en vigueur relative à la retraite sont à la charge du budget de l'Etat.» Fin de citation.