Les conditions du gouvernement

Si le gouvernement s'est engagé officiellement à résoudre le problème des armes confisquées par l'Etat et leur restitution à leurs propriétaires, cette décision est désormais soumise à des conditions préétablies, selon les responsables de ce dossier au niveau du commandement de la Gendarmerie nationale. Les fusils de chasse confisqués en 1993, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, seront restitués à leurs propriétaires initiaux progressivement, avait affirmé le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, dans une déclaration en marge de sa visite à Laghouat. Le « feu vert » du Premier ministère pour le règlement de ce dossier avait suscité un grand soulagement chez les propriétaires qui réclament leurs armes depuis plusieurs années. La décision est soumise à une procédure : les concernées doivent d'abord déposer une demande manuscrite au niveau des wilayas de résidence, une photocopie du permis de port d'arme, le récépissé du dépôt du fusil de chasse et la photocopie légalisée de la carte nationale d'identité. En cas de décès du propriétaire d'origine, les héritiers doivent présenter une copie de la « Freda ». Une liste des propriétaires de fusils stockés dans le territoire de la wilaya sera établie et transmise aux autorités centrales pour un dernier examen avant restitution. En effet, la demande sera examinée et étudiée par les services de sécurité à savoir la Gendarmerie nationale et la police. Une enquête sur le propriétaire est confiée à la brigade territoriale locale ou le commissariat sur le concerné, le motif de la restitution ainsi qu'un rapport évaluatif sur la situation sécuritaire dans sa localité. Enfin, en cas de décision positive, le propriétaire pourra se voir restituer son arme de chasse après la délivrance d'une autorisation de port d'arme qui sera renouvelée chaque année. « La demande sera examinée et la décision sera prise en fonction de la situation sécuritaire dans les localités où résident les propriétaires pour empêcher que ces armes ne soient prises par les groupes terroristes qui souffrent de manque de soutien et d'armement mais aussi des réseaux criminels armés qui activent sous la couverture du terrorisme. Le plus important est l'absence d'indice de propension de risque sur la sûreté nationale », explique un officier supérieur de la Gendarmerie nationale chargé du dossier. Selon le responsable de la communication du commandement de la GN, le lieutenant-colonel Abdelhamid Kerroud, cette opération n'est pas « organisée ou limitée dans le temps ». « La restitution des armes à leurs propriétaires est en cours dans plusieurs wilayas en coordination avec les services de wilaya qui sont chargés de délivrer les autorisations de port d'armes », précise l'officier supérieur. Chaque demande est minutieusement étudiée même si le concerné a fait l'objet d'une enquête avant le retrait de son fusil de chasse. Le responsable de la communication signale que c'est le ministère de l'Intérieur, à travers les walis, qui sera chargé de l'application de cette décision émanant du ministère de la Défense nationale puisqu'il est à l'origine de la confiscation des armes.