SON RAPPORT FORT CRITIQUE, ENFIN ADOPTE

La commission Seddiki de surveillance des élections législatives du 10 mai dernier a, enfin, accouché de son rapport. Un «accouchement» au forceps, tant le consensus au sujet du contenu final fut long et laborieux à se faire parmi les membres de cette commission.
La mouture finale du rapport n'a été adoptée qu'avant-hier, en début de soirée, par la majorité des deux tiers de la trentaine de représentants de partis présents», dira le président de la Cnisel. «Une version finale qui devrait subir quelques ultimes retouches avant sa remise, hier, entre les mains du président de la République», affirmera Mohamed Seddiki qui tiendra à reconnaître que la rédaction du rapport «a suscité bien des débats, parfois houleux et passionnés». Il se montrera, par contre, réservé quant à l'identité des partis ayant voté contre ce rapport, se contentant de ne citer que le FLN dont le représentant aurait désapprouvé bien des passages du rapport, notamment ceux mettant en cause directement le président de la République. Un rapport qui reprend l'essentiel des dépassements et des transgressions ayant émaillé toutes les étapes du dernier scrutin législatif, de la convocation du corps électoral à la proclamation des résultats définitifs par le Conseil constitutionnel et qui met en cause les autorités publiques et politiques. La commission ne fait pas dans la demi-mesure en relevant «le fossé entre le discours officiel garantissant la neutralité du scrutin et les pratiques traditionnelles qui consistent à manipuler les voix des électeurs». Elle égratignera, dans ce sillage, le président de la République accusé d'être sorti de son «droit de réserve » en décidant de «prolonger la campagne électorale, clôturée quelques jours auparavant, en faveur de son parti». La Cnisel fait référence au discours du président de la République, à Sétif, dans le cadre de la célébration des événements du 8 Mai 1945, qui a constitué, selon elle, «un feu vert à l'adresse de l'administration afin d'œuvrer par tous les moyens à la victoire de son parti». Aussi, la commission Seddiki n'a-t-elle pas insisté sur le vote des militaires dont le vote a plus profité au FLN dont «les résultats ont été gonflés dans les régions militaires». Etat de fait qui n'aurait pas pu se faire sans «l‘inscription en bloc des militaires hors du délai fixé par la loi, le recours abusif aux procurations, estimées à des milliers, délivrées par les autorités militaires sans le respect des dispositions prévues dans la loi électorale». Autant de mesures qui ont permis, relève la Cnisel, «de gonfler les résultats des législatives». Entre autres anomalies enregistrées et relevées dans ce document, «la non-conformité de certains PV délivrés tardivement aux partis politiques avec ceux remis aux commissions des magistrats de wilaya, des PV signés à blanc». Mais la plus grosse des anomalies pour la commission Seddiki est «l'annonce par le gouvernement des résultats avant la fin de l'opération dans plusieurs centres à travers le territoire national». Aussi, des morts n'ont-ils pas voté dans plusieurs wilaya, notamment dans la capitale au même titre que d'autres électeurs portés sur plusieurs listes dans divers bureaux et centres de vote. La commission a aussi énuméré d'autres «caractéristiques» qui ont «contribué» à leur manière à l'ambiance générale du scrutin comme l'invitation faite aux surveillants de «quitter les bureaux de vote». Moment procice, selon le rapport, pour que «des urnes soient remplies, notamment dans la wilaya de Biskra». La commission n'a pas manqué de faire remarquer que le taux de participation a grimpé d'une manière assez inhabituelle le matin du 10 mai, en passant de 4% à 15% en l'espace de deux heures. Les membres de la commission disent, enfin, regretter l'attitude du ministère de l'Intérieur qui a fait de celle-ci «un adversaire» alors que les parties étaient censées travailler en concertation. Un comportement à l'origine du rejet par le gouvernement de plusieurs propositions de la Cnisel, dont le recours au bulletin unique et la révision du fichier électoral. Un gouvernement accusé d'avoir agi à l'encontre de la volonté des partis politiques, en recourant, par exemple, au tirage au sort pour la surveillance des bureaux de vote, en gardant le silence sur le marchandage des listes électorales, l'absence de bulletins de vote dans certains bureaux.
Les 7 commandements de la Cnisel
Pour ne pas donner l'air de se contenter de critiquer et de ne pas émettre de propositions alternatives, la commission Seddiki plaide, entre autres, pour l'assainissement du fichier électoral, en coordination avec tous les partis politiques, la révision de la loi électorale avec notamment la suppression du seuil des 5% qui a mis hors course aux sièges plusieurs partis lors de ces législatives et a donné une large victoire au FLN malgré un faible nombre de voix, la suppression des bureaux itinérants, l'ouverture d'une enquête sur le marchandage des listes de candidature, la révision du taux accordé aux femmes sur les listes électorales, le vote par procuration pour les membres des corps constitués qui ne devrait intervenir que dans leur ville natale et l'option du bulletin unique à adopter en prévision des prochaines élections, ainsi que la mise en place d'une seule commission pour surveiller toute opération électorale, de quelque nature qu'elle soit.