Une procédure qui fâche Déclaration d'incompatibilité avec le mandat parlementaire

Les nouveaux députés de l'Assemblée nationale populaire (APN) ont moins de dix jours, c'est-à-dire jusqu'au 24 juillet, pour faire leurs déclarations sur les activités qu'ils exercent et qui peuvent s'avérer contraires au mandat qu'ils viennent de briguer à l'APN.
Dans une note adressée aux élus, le président de l'APN les a appelés à «mentionner les mandats, les fonctions, les missions ou autres activités, même non rétribuées, qu'ils exercent, conformément à la loi fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire». Une note loin de plaire aux députés qui estiment que cette déclaration concerne uniquement les députés qui se trouvent dans le cas d'incompatibilité avec le mandat.
«Il y a une contradiction dans l'application des dispositions de cette loi. La contradiction est également visible dans ce que stipule la loi sur l'incompatibilité avec le mandat parlementaire et la loi relative au code électoral», estiment certains députés. Selon eux, le code électoral stipule que «tous les candidats aux élections dont la fonction qu'ils exercent est contraire au mandat parlementaire doivent présenter un engagement de se désister en cas d'élection.
La présentation de ce document est obligatoire dans le dossier de candidature qui se trouve au niveau du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales», disent-ils. De ce fait, ce sont ces députés qui doivent être concernés par la mesure. «Il doit y avoir un suivi de ces cas particuliers qui ont déclaré auparavant qu'ils se désistaient de tout ce qui est contraire à leur mandat. Les autres ne sont pas concernés par cette mesure dans la mesure où ils n'ont rien à prouver en dehors de ce qu'ils ont avancé dans leur dossier de candidature, qui est une référence importante»,
diront des députés qui signalent «l'absence de coordination entre l'Assemblée et le ministère de l'Intérieur», surtout que «les députés concernés par cette mesure doivent, dans cette étape, présenter des preuves tangibles qu'ils se sont conformés à la réglementation». Pour contrecarrer cette situation, l'Assemblée a demandé aux députés non concernés par les dispositions de cette loi de «faire un simple écrit expliquant leur cas et la fonction qu'ils occupent».
Les cas d'incompatibilité
Dans la loi organique n°12-02 du 12 janvier 2012, les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire sont «l'exercice d'une fonction de membre du gouvernement, d'un mandat au Conseil constitutionnel, d'un autre mandat électif au sein d'une Assemblée populaire élue, d'une fonction ou emploi au sein des institutions et administrations publiques, des collectivités territoriales et entreprises publiques, ou en qualité de membre de leurs organes et structures sociales, d'une fonction ou emploi au sein d'une entreprise, société ou groupement commercial, financier, industriel, artisanal ou agricole,
d'une activité commerciale, d'une profession libérale à titre personnel ou en son nom, de la profession de magistrat, de toutes fonctions ou emplois conférés par un Etat étranger ou une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale, de la présidence de clubs sportifs professionnels et unions professionnelles». Cette même loi stipule que «les cas compatibles avec le mandat parlementaire sont les activités temporaires à des fins scientifiques, culturelles, humanitaires ou à titre honoraire, n'entravant pas l'exercice normal du mandat» et le soumet à l'approbation du bureau de l'APN.
«Après accord du bureau de la chambre concernée», précise l'article 5 de cette loi. Il est également compatible avec «l'exercice d'une mission temporaire pour le compte de l'Etat dont la durée ne doit pas excéder une année». Il faut rappeler également que cette loi, élaborée dans le cadre des réformes politiques, vise à «rendre à l'Assemblée sa totale crédibilité».
Elle veut «éloigner l'exercice politique de toute influence étrangère, notamment le pouvoir de l'argent mélangé avec l'utilisation de l'immunité parlementaire». Une fois accomplie, le bureau transmet la déclaration à la commission chargée des affaires juridiques qui donne son avis dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa saisine. Au cas où un cas d'incompatibilité est confirmé, le député concerné a un délai de 30 jours pour choisir entre son mandat parlementaire et la démission au cas où il ne veut pas cesser l'activité contraire à son mandat. La non-déclaration d'incompatibilité peut faire perdre son mandat au député.