Une nouvelle arme pour le citoyen

Toute personne aura le droit lors d`un procès, de dire que telle ou telle disposition, qui est envisagée de lui être appliquée, n'est pas conforme à la Constitution.L'adoption, hier, par le Conseil des ministres du projet de loi relatif à la mise en oeuvre de l'exception d'inconstitutionnalité revêt une réelle importance, car ce projet de loi organique est un acquis pour le citoyen et contribue indéniablement à la consécration de la démocratie et de l'Etat de droit. En fait, ce texte législatif, une fois mis en vigueur, va permettre à tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel en cas d'atteinte à ses droits et à ses libertés, garantis par la Constitution. L'exception d'inconstitutionnalité est l'une des innovations majeures introduites par la révision constitutionnelle de 2016 à travers l'article 188 et dont le projet de loi vient en codifier la mise en oeuvre. De quoi s'agit-il exactement'
Il faut savoir qu'en Algérie, le Conseil constitutionnel qui est l'organe juridictionnel suprême du pays chargé de veiller au respect de la Loi fondamentale du pays, est saisi par le président de la République, le président du Conseil de la nation ou le président de l'Assemblée populaire nationale. Depuis la révision constitutionnelle de mars 2016, le Conseil peut être saisi également par le Premier ministre, par 50 députés ou 30 membres du Conseil de la nation. Il peut aussi être saisi par le simple citoyen dans le respect de l'article 188 qui stipule «le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une exception d'inconstitutionnalité, sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, lorsque l'une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution». Simplement dit, tout justiciable, tout citoyen, toute personne physique ou morale, de droit public ou privé y compris une personne étrangère reconnue par le droit algérien, aura le droit lors d`un procès, de dire que telle ou telle disposition, qui est envisagée de lui être appliquée, n'est pas conforme à la Constitution. L'idée, au-delà des plus hautes autorités du pays et des parlementaires, est d'ouvrir le prétoire du Conseil constitutionnel à tous les justiciables et de leur permettre de contester la constitutionnalité de dispositions législatives déjà promulguées. Ce qui ne peut que renforcer la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme et l'approfondissement du contrôle constitutionnel. En fait, le recours d'un justiciable en inconstitutionnalité est examiné, tout d'abord par les juridictions inférieures, ensuite la juridiction suprême compétente qui peut décider soit du renvoi de ce recours au Conseil constitutionnel soit de son rejet et aucune autre juridiction ni personne physique ou morale ne pourra interférer dans cette décision. A souligner que les traités et les engagements internationaux ne peuvent pas faire l'objet d'une exception d'inconstitutionnalité du fait qu'ils ne revêtent pas un caractère législatif, tout comme les lois organiques ou toute loi déjà contrôlée par le Conseil constitutionnel ainsi que les ordonnances avant leur adoption par le Parlement et les décrets présidentiels et exécutifs. A ces différents textes, s'ajoutent les lois référendaires et constitutionnelles, expression de la volonté directe du peuple. Notons enfin que les dispositions de la Loi fondamentale du pays précisent que l'entrée en vigueur de ce nouveau mécanisme de contrôle constitutionnel est prévue en 2019.