Un projet de loi élargit son champ d’intervention

Les entreprises publiques sous le scanner de l’IGF Les amateurs de «commissions» et autres «dessous de table», au sein des entreprises publiques, devront réfléchir à deux fois avant de mettre la main dans... les comptes, au risque de se retrouver derrière les barreaux… Désormais, la gestion financière de toutes les entreprises publiques économiques sera soumise au scanner des experts de l’Inspection générale des finances (IGF). C’est ce que précise un projet de loi adopté mercredi en Conseil des ministres relatif à l’élargissement du champ d’intervention de cette institution. Ainsi, l’IGF va, en vertu des modifications qui seront apportées à l’ordonnance d’août 2001 relatives à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques, voir ses missions renforcées pour un meilleur contrôle des dépenses publiques. De ce fait, cet élargissement du champ d’investigation de l’IGF sera appuyé par une dotation supplémentaire de moyens plus efficaces de contrôle. En ciblant l’Inspection générale des finances, les autorités veulent agir sur le maillon fort du contrôle des deniers publics et des finances de l’Etat. C’est en tout cas l’exposé des motifs fait en Conseil des ministres mercredi dernier. Il faut rappeler que, depuis l’éclatement du scandale de Khalifa Bank, les pouvoirs publics ont tenté par touches successives de colmater les brèches des institutions publiques sans trop de succès puisque la cascade de détournements s’est poursuivie jusqu’à l’année 2007. Le ministre des Finances a d’ailleurs précisé, dans son exposé, que ce nouveau dispositif, en gestation depuis décembre 2006, fait partie d’un vaste programme introduit par les pouvoirs publics pour améliorer la maîtrise et le contrôle des dépenses. Ceci d’autant plus que l’enveloppe colossale de plus de 150 milliards de dollars engagée par l’Etat dans les différents programmes d’investissements publics est de nature à faire saliver d’envie nombre de gestionnaires des entreprises chargées d’exécuter ces projets. C’est donc un filtre intéressant que viennent de poser les pouvoirs publics pour tamiser toutes les dépenses et, partant, dissuader les éventuels cadres tentés par les dessous de table. Il faut rappeler que l’IGF était limitée jusque-là dans ses interventions au seul contrôle de gestion des dépenses des institutions à caractère administratif. Quant à la vérification des comptes des entreprises publiques, l’IGF le faisait à titre «exceptionnel», à la demande des autorités. Avec ce projet de loi annoncé, l’IGF bénéficiera désormais d’une base juridique lui permettant de vérifier «la régularité et les conditions financières d’exécution des prestations intervenant entre l’entreprise publique économique et les personnes morales ou physiques du secteur privé. Mieux encore, son nouveau statut lui donne la possibilité de se faire assister dans l’exercice de ses missions par les agents publics qualifiés ou des experts, et de proposer les mesures conservatoires pour sauvegarder les intérêts de l’entreprise, ainsi que le droit d’accès à l’information. L’adoption de ce nouveau texte législatif par le conseil des ministres intervient après la mise en place, en septembre dernier, par le ministère des Finances, d’un Comité de coordination de l’action de l’IGF qui est chargé d’assurer la coordination de l’action de cette dernière avec celle des inspections générales des différents départements ministériels. Ce comité, qui regroupe sous la présidence du chef de l’IGF l’ensemble des inspecteurs généraux des ministères, est chargé de créer un espace de concertation et d’échanges d’informations entre ces différents organes de contrôle afin d’assurer une complémentarité dans leurs actions et une meilleure efficacité dans leurs interventions. Et, en appui à ce nouveau dispositif de l’IGF, les autorités monétaires s’apprêtent à la révision du code des marchés publics et le renforcement des moyens mis à la disposition de la commission nationale des marchés publics. Tout compte fait, du moins sur le plan législatif et réglementaire, l’argent du contribuable semble apparemment bien gardé. Cela est-il pour autant suffisant pour stopper la corruption généralisée qui gangrène le secteur public économique? Toute la question est là ! Amine Makri