Algérie

Tribunal Criminel d'Alger

Tribunal Criminel d'Alger
Le choix des 12 assesseurs jurés ainsi que deux autres suppléants faisant partie de la composition du tribunal criminel d'Alger s'est déroulé hier à la Cour d'Alger, chef-lieu où siège le tribunal criminel de la même circonscription, a constaté une journaliste de l'APS. Le choix des 12 assesseurs-jurés s'est fait par tirage au sort sur la liste annuelle composée de 36 assesseurs, qui étaient présents à la Cour d'Alger.Selon les Articles 265 à 267 et 280 du code de procédure pénale, le tirage au sort du jury criminel se fait 10 jours au moins avant l'ouverture de la session du tribunal criminel.Tout assesseur juré qui, sans motif légitime, s'absente du tribunal criminel est condamné par le président et les magistrats assesseurs à une amende, selon l'article 280 de la même loi.Peuvent seules remplir les fonctions d'assesseurs-jurés au tribunal criminel, les personnes de l'un ou l'autre sexe, de nationalité algérienne ayant trente (30) ans révolus, sachant lire et écrire, jouissant des droits civiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun des cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par la loi selon les articles 262 et 263 du Code de procédure pénale. Selon l'Article 263 du même texte de loi, les fonctions d'assesseurs-jurés sont incompatibles avec celles de : membre du gouvernement ou de l'Assemblée nationale, Secrétaire général du gouvernement ou d'un ministre, directeur d'un ministère, magistrat de l'ordre judiciaire, wali, secrétaire général de wilaya, chef de Daïra, fonctionnaire des services de police.Cette fonction est aussi incompatible avec celles de militaire de l'armée de terre, de mer ou de l'air, en activité de service, fonctionnaire ou préposé de service actif des douanes, des contributions, de l'administration pénitentiaire ou des eaux et forêts de l'Etat.


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