Terrains destinés à l'investissement: l'expulsion doit passer par la justice

Dans le cadre de sa rencontre hebdomadaire avec la presse, Abderrachid Boukerzaza a exposé les principaux textes de lois étudiés par le Conseil du gouvernement ce mardi. Le premier point dont a fait état le ministre de la Communication concerne le projet de loi fixant les conditions et modalités d'octroi de concession des terrains destinés à l'investissement. Cet avant-projet vise selon le ministre à définir les conditions et modalités d'octroi des terrains à travers l'augmentation de la durée de la concession de 20 ans à 99 ans renouvelables. Les investisseurs seront autorisés à entamer la réalisation de leurs projets suite à une concession de gré à gré ou par le biais d'enchères. Le Conseil national de l'investissement concédera ces terrains au profit des investisseurs nationaux et des investisseurs étrangers porteurs de projets de dimension nationale, alors que le wali se chargera de l'octroi d'autorisations aux porteurs de projets à caractère local. Le ministre de la Communication expliquera que l'une des nouveautés apportées dans ce domaine est qu'en cas de litige, l'administration ne peut, dorénavant, prendre unilatéralement de décision d'expulsion, mais c'est à la justice de se prononcer sur la question. Ce qui peut être considéré comme moyen dont l'objectif est de préserver surtout l'intérêt de l'investisseur. Toujours selon Boukerzaza, cela peut constituer une garantie pour les investisseurs hésitants. Le ministre évoquera également le projet de décret exécutif du ministère des Finances touchant à l'établissement de documents aux propriétaires de biens immobiliers qui ne disposent pas de preuve de propriété. Qu'ils soient des personnes privées ou morales, ces derniers pourront se faire établir à leur demande des documents attestant de la propriété de leurs biens, après une enquête foncière. Le reste de l'intervention du ministre a concerné l'épineux dossier relatif à la lutte contre le chômage. Il développera l'approche préconisée par le ministère du Travail en expliquant que cette stratégie concerne toutes les catégories de demandeurs d'emploi qu'ils soient des universitaires ayant des diplômes, des techniciens qualifiés, des jeunes ayant le niveau du secondaire, ceux issus de la formation professionnelle et enfin les jeunes sans «niveau» qui ont besoin d'une formation auprès d'artisans. Ce nouveau mécanisme de lutte contre le chômage, rappelle-t-on, prévoit pour les demandeurs d'emploi, toutes catégories confondues, une aide financière et une dispense de l'employeur ou formateur de certaines charges. Ainsi, les universitaires bénéficieront pendant leur intégration dans des entreprises privées ou publiques d'une prime de 12.000 DA et peuvent aussi bénéficier gracieusement de stages et formation en fonction des occasions qui leur seront offertes. Le décret prévoit, en outre, que le contrat des universitaires peut être renouvelé une ou deux fois suivant qu'ils soient recrutés au sein d'entreprises économiques ou dans l'administration. L'Etat paiera, par ailleurs, leur présalaire à hauteur de 30, 40 et 45% pendant ces années. Quelque 120.000 diplômés sortent annuellement des universités. La catégorie de lycéens et diplômés de la formation professionnelle aura, quant à elle, dans le cadre du contrat d'intégration professionnelle d'une année de formation dans l'administration ou dans le secteur économique, un présalaire de 6.000 DA et 8.000 DA. L'Etat, bien entendu, soutiendra à hauteur de 40 à 30% ce présalaire. Il est à préciser que cette catégorie représente 64% des demandeurs d'emploi. Enfin, le dispositif touche à la frange de jeunes qui n'ont pas de qualification professionnelle ou scolaire. Ceux-là peuvent bénéficier de stages d'une année auprès des artisans et peuvent suivre une formation leur permettant d'exercer de petits métiers d'entretien et autres dans les collectivités locales. Ils auront une prime de 4.000 et 6.000 DA. Ils représentent un taux de 22% de l'ensemble des demandeurs d'emploi. La principale innovation du dit dispositif concerne les avantages et les encouragements en matière de charge et couverture sociale à la charge de l'Etat, afin de stimuler l'employeur. L'employeur ne peut prétendre à prendre ces demandeurs au delà de la limite du 15% de son effectif. Il a été également question du décret exécutif se rapportant au contrôle des assureurs. Une commission sera constituée au ministère des Finances pour veiller aux intérêts des assurés contre tout abus dont peuvent se rendre responsables les assureurs.