Sous-traitance embryonnaire

Le partenariat public-privé encore largement embryonnaire en Algérie, doit aider en principe à devenir un outil d'optimisation et de rationalisation de la dépense publique et contrairement aux discours des tenants de la rente, à la lumière des expériences internationales, n'est pas toujours la panacée. L'objet de cette contribution est de poser la problématique de l'efficacité du partenariat public-privé afin d'éviter de perpétuer les erreurs du passé.L'objectif est uniquement de réserver aux PPP un traitement juridique différencié des autres marchés publics en raison des particularités de ce type d'opérations. Des actions doivent être menées pour assurer la reconnaissance légale des PPP dont l'insertion d'un titre spécifique dans la loi relative aux marchés publics. Ce nouveau titre regroupera toutes les dispositions applicables aux marchés publics qui sont passés sous la forme d'un partenariat public-privé, dont notamment l'exigence pour le pouvoir adjudicateur concerné de mener une évaluation préalable complète et positive de son projet de PPP avant le lancement de la procédure, les règles spécifiques en matière de délai d'engagement et la rédaction de clauses spécifiques du cahier général des charges. Le cadre juridique des PPP doit être complété par l'adoption d'un cahier général des charges qui traitera des dispositions spécifiques applicables à ce type de marché. Ces dispositions spécifiques porteront notamment sur les mécanismes de suivi et de contrôle de l'opération, notamment le rôle du fonctionnaire dirigeant, sur les clauses de paiement, sur les situations de force majeure, sur les pénalités, sur les cas de dissolution du contrat, sur les conséquences d'éventuels changements législatifs devant miser sur la stabilité du contrat et éviter toute rétroactivité contraire au droit international. Mais en dernier ressort le succès des PPP doit reposer sur l'organisation de la transparence du dialogue. Il est essentiel d'organiser le dialogue dans des conditions de transparence et de respect de l'égalité de traitement entre les entreprises participantes et ce par une information préalable et la plus complète possible des entreprises participantes sur la manière dont le dialogue sera structuré: l'objet et la portée précis du dialogue, la durée de la procédure, le nombre de réunions, leur caractère éliminatoire ou non, l'acceptation de variantes, une information intermédiaire, après chaque réunion, comportant une synthèse des principaux points traités de manière à s'assurer de la bonne compréhension des parties lors des réunions de travail et enfin la rédaction d'un procès-verbal après chacune des étapes. 4.- Concernant les expériences internationales du partenariat public existe une étude intéressante sur ce sujet que dirige mon ami le professeur Jean Louis Guigou de l'IPIMED, parue en date de février 2012, le plan de l'Union européenne 2016/2020, par l'assouplissement des règles budgétaires, surtout après le Brixit britannique, s'orientant dans ce sens. Face à des besoins en investissements de plus en plus importants et qui sont estimés par l'Union européenne à 300 milliards d'euros d'investissement, d'ici 2030, et dans une conjoncture peu favorable où les budgets publics des Pays du Sud et de l'Est de (Psem) sont contraints par la crise financière et économique, le recours par les différents gouvernements de la région aux partenariats public-privé (PPP) est indispensable. Les marchés publics ne permettant plus de mener à bien tous les projets, cette alternative semble nécessaire tant les dettes de certains Etats sont colossales. En théorie, les principaux avantages découlant de l'utilisation des PPP résident dans l'optimisation du rapport coûts/résultats, la répartition des risques entre l'autorité publique et l'opérateur privé, la conservation par l'entité publique du contrôle stratégique du service, et enfin le gain à traiter avec un secteur privé expérimenté. L'intérêt pour un Etat ou une collectivité locale est de «développer une infrastructure économique pour assurer le développement d'un pays, tout en réduisant son emprunt et les risques associés». Cependant, ce recours croissant à l'usage des PPP ne fait pas sans obstacles du fait que ce mode de financement et de gestion est relativement nouveau dans la zone méditerranéenne. En effet, les cadres financiers et juridiques des PPP sont différents d'un pays à l'autre et les projets susceptibles de faire l'objet de PPP ne sont pas clairement identifiés. Enfin, le secteur privé local ne semble pas outillé pour accompagner des projets d'envergure. Aussi pour les experts de l'EPIMED, le développement de tels mécanismes pourrait être favorisé à travers notamment l'élaboration et l'adoption d'un cadre régional harmonisé de PPP qui reste encore à définir. 5.- Pour l'Algérie, force est de constater que le tissu économique du secteur privé constituée à plus de 97% d'entreprises de types familiales peu initiés au management stratégique en majorité des TPE rendent difficiles ce genre de partenariat. Pour des raisons historiques, l'entreprise publique conserve en 2017 encore, une supériorité de fait sur les sociétés privées n'étant souvent pas assujetties à l'obligation de résultats puisque l'Etat propriétaire la renfloue souvent financièrement en cas de difficultés (Cas Eel Hadjar ? SNVI). Encore que les grandes sociétés nationales en activités (Sonatrach, Sonelgaz, SNVI, Cosider etc.) coopèrent depuis longtemps déjà avec des sous-traitants privés strictement cantonnés à leurs périphéries, sans réelles possibilités d'interférer dans leurs stratégies. En faisant une comparaison avec les pays voisins où le taux d'intégration est plus élevé par rapport à l'Algérie, des experts ont souligné lors forum à El Moudjahid qu'en Tunisie, le nombre des entreprises sous-traitantes représente 20% des entreprises industrielles (1.000 entreprises de sous-traitance parmi 5.000 entreprises industrielles), alors qu'au Maroc, le taux est de 28% (2.000 entreprises de sous-traitance sur 7.000 sociétés industrielles). Et que le secteur industriel représente actuellement 5% seulement du PIB, alors que les besoins exprimés en matière d'équipement industriel et de toute autre composante industrielle et de pièces de rechange sont globalement de 25 milliard de dollars. .Le nombre d'entreprises sous-traitantes recensées en Algérie est globalement autour de 900 000 entreprises, 97% de ces entreprises étant des PME, voire de toutes petites entreprises (TPE) avec moins de 10 employés et qu' environ 9 000, soit 1% qui activent pour le secteur industriel, le reste opèrant soit dans le secteur commercial, la distribution, les services, le BTPH,. Par ailleurs, législation régissant les entreprises publiques économiques n'autorise ce type d'association qu'à condition que le partenaire privé adhère à la réglementation très restrictive qui régit le secteur public (soumission au code des marchés publics, possibilité d'être contrôlées à tous moments par la cour des comptes, l'IGF, les commissaires aux comptes et le ministère de tutelle) bloque ce genre de partenariat. Il y aurait lieu d'autoriser les EPE et leurs filiales à entrer dans le capital social des sociétés privées de même que ces dernières pourront détenir une part des actions des entreprises publiques ainsi que de confier le management des entreprises à l'un comme à l'autre des détenteurs du capital social, supposant une modification des conseils d'administration selon les parts du capital social impliquant par là de revoir certains articles du code commerce et le droit privé. Une autre question souvent soulevé par des experts : quel est le niveau de capitalisation autorisé, et si privé est majoritaire dans le capital social d'une entreprise publique , elle serait évidemment régie par le le statut de société privée avec toutes les implications juridiques sur son statut d'entreprise nationale dont le droit de regard sur la nomination des dirigeants, les injonctions des pouvoirs publics, l'astreinte au code des marchés et la pénalisation de l'acte de gestion ' En conclusion, pour l'Algérie, sans une vision stratégique tenant compte tant du développement interne que des nouvelles mutations mondiales, la prise en compte de l'environnement des affaires pour le moins délétère qui prévaut en Algérie, le partenariat public/privé application souvent aux services collectifs, qui ne peut être généralisée à tous les segments concurrentiels, aura une portée limitée.. (Suite et fin) Dr Abderrahmane Mebtoul, professeur des universités, expert international