Réunion du Conseil de gouvernement
Une loi restrictive pour les vétérinaires Le conseil de gouvernement a adopté hier un décret exécutif fixant le niveau et les modalités d?octroi de la bonification du taux d?intérêt des prêts octroyés par les établissements de crédit pour la reconstruction d?habitations en remplacement des chalets réalisés suite au séisme de l?année 1980, présenté par le ministre des Finances. Ce texte, pris en application d?une mesure de la loi de finances complémentaire pour l?année 2005, instaure un prêt bonifié à un taux d?intérêt fortement réduit au bénéfice des propriétaires des chalets installés à la suite du séisme d?octobre 1980, qui procèdent à la construction de leur propre demeure. Il est également à rappeler que pour les locataires occupant ces mêmes chalets, un programme de logements sociaux locatifs ou participatifs est en cours de réalisation. Par ailleurs, le conseil de gouvernement a examiné et adopté un décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-66 du 22 février 1995, modifié et complété, fixant la liste des maladies animales à déclaration obligatoire et des mesures générales qui leur sont applicables, présenté par le ministre de l?Agriculture et du Développement rural. Ce texte vise à consolider le système national de surveillance et d?information sanitaire des maladies animales contagieuses et, partant, une meilleure prise en charge sanitaire du patrimoine animalier. Dans le même sillage, le gouvernement a adopté un décret exécutif complétant le décret exécutif n° 88-252 du 31 décembre 1988, complété, fixant les conditions d?exercice à titre privé des activités de médecine vétérinaire et de chirurgie des animaux, présenté par le ministre de l?Agriculture et du Développement rural. Ce texte introduit des conditions de suspension temporaire d?exercer, à titre privé, des activités de médecine vétérinaire pouvant être prise par l?autorité vétérinaire nationale à l?encontre d?un praticien vétérinaire, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, en attendant de statuer sur sa situation.
Posté Le : 15/12/2005
Posté par : sofiane
Ecrit par : R.N.
Source : www.elwatan.com