Réforme de la justice

Projet n Une évaluation exhaustive des réformes dans le secteur de la justice sera faite dans les prochains mois.C'est l'annonce faite hier par le ministre de la Justice, garde des Sceaux. S'exprimant sur le sujet, en marge de l'adoption du projet de loi relative au Conseil national des droits de l'Homme, Tayeb Louh a ajouté qu'il sera procédé à l'élaboration d'un rapport global sur l'application des décisions de la commission nationale de réforme de la justice.Selon lui, le bilan de ces réformes sera fait «dans une transparence totale et en toute objectivité». Précisant que «le rapport d'évaluation sera soumis au débat». Tayeb Louh a annoncé la révision du code des procédures pénales qui touchera le tribunal criminel, notamment certains crimes, comme ceux liés au terrorisme et au trafic de drogue. Le garde des Seaux a souligné à ce propos que le projet de loi relative à la procédure pénale dans son volet relatif à la réforme du tribunal criminel s'inscrit dans le cadre de «l'application des nouvelles dispositions prévues dans la nouvelle Constitution concernant la comparution».Certaines affaires de crime liées au terrorisme et aux stupéfiants seront tranchées par des juges professionnels, comme le prévoit le projet de loi en question, a-t-il signalé. Selon le projet de loi, «la comparution se fera en deux phases et non en une seule comme cela était appliqué au tribunal criminel». Les réformes toucheront également la composante du tribunal criminel sachant que celui-ci était composé de 4 juges et de 3 jurés. Le nombre des jurés dépassera celui des juges selon le projet de loi, a précisé le ministre.Des amendements seront introduits dans les dispositions du code de procédure pénale pour garantir le respect du principe de la présomption d'innocence et la liberté des personnes, a encore indiqué le premier responsable du secteur, précisant que l'Etat compte poursuivre ces réformes incontournables. En mars dernier, le ministre de la Justice avait souligné que des études sont entreprises pour dépénaliser certains délits traités auparavant par le tribunal criminel.De même, il avait fait part des études qui sont menées pour désigner trois juges au niveau de chaque tribunal correctionnel au lieu d'un actuellement afin de réduire la pression sur ces juridictions. Par ailleurs, le garde des Sceaux a indiqué que des réformes doivent également toucher les tribunaux criminels qui doivent assurer leur rôle à deux niveaux afin de limiter les erreurs et réduire la pression sur la Cour suprême.Il a également signalé le travail entrepris par la commission chargée d'évaluer le recours aux citations directes, dans le cadre des réformes initiées pour moderniser le système judiciaire, assurer la stabilité de la société algérienne et instaurer l'Etat de droit. Toujours en ce qui concerne le projet de réforme du tribunal criminel, Tayeb Louh avait déclaré en mai dernier qu'à «moyen terme, les nouvelles dispositions introduites dans le code de procédure pénale auront des conséquences importantes sur la population carcérale». Selon lui, le nombre de la population carcérale connaîtra une diminution importante. De même, avait-il indiqué que «le nombre de mandats de dépôt a baissé de 54% au cours des derniers mois». Cette baisse s'explique selon lui, par les derniers amendements introduits au code de procédure pénale notamment en ce qui concerne la comparution immédiate, l'ordonnance pénale et l'application du système de médiation entré en vigueur en janvier dernier.