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Promulgation d'une Ordonnance sur l'augmentation du nombre de sièges au Parlement Journal Officiel de février 2012



Promulgation d'une Ordonnance sur l'augmentation du nombre de sièges au Parlement Journal Officiel de février 2012
En prévision des élections législatives, prévues pour le 10 mai prochain, une Ordonnance déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement, a été publiée au Journal Officiel N°8 de l'année 2012. Cette nouvelle Ordonnance, approuvée par le président de la République en conseil des ministres, vient modifier l'Ordonnance 97-08 du 6 mars 1997. Elle a pour objet de fixer les circonscriptions électorales et le nombre de sièges correspondant pour les élections à l'Assemblée populaire nationale et au Conseil de la Nation, conformément aux dispositions des articles 26 et 84 de la loi organique n°12-01 du 12 juin 2012 relative au régime électoral. L'amendement introduit par la nouvelle Ordonnance prend en considération l'évolution du nombre d'habitants. Au terme de ce texte, le nombre de sièges à l'APN passera de 389 à 462, soit 73 sièges supplémentaires. Elle indique que la circonscription électorale est fixée, pour l'élection à l'APN, aux limites territoriales de la wilaya telles que définies par la loi 84-09, du 4 février 1984.
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