Plaidoyer pour une plus large mise en 'uvre

Promulguées en 2006 pour une période de six mois, les dispositions de la charte portant réconciliation nationale restent toujours ouvertes à ceux qui veulent passer l’éponge sur les années de sang et de cendres. Président de la cellule d’assistance judiciaire pour l’application de cette charte, maître Merouane Azzi fait partie de ceux qui plaident pour «une plus large et plus profonde» application de ce texte afin de «faire bénéficier d’autres catégories de personnes touchées par la tragédie nationale». Avant d’aller dans le détail de sa proposition, Me Azzi explique que cette loi touche quatre catégories de personnes. La première concerne tous ceux qui se sont rendus volontairement aux autorités et dont le nombre, à fin décembre 2013, a atteint les 9000 personnes, parmi lesquelles certaines étaient en fuite à l’étranger, qui ont toutes bénéficié d’une extinction de l’action publique, c’est-à-dire des poursuites.La deuxième catégorie concerne les disparus. Le recensement – c’est-à-dire avec des procès-verbaux de la police judiciaire – fait état de 7144 cas, dont 7000 ont obtenu des jugements de décès et des indemnisations. Sur les 144 cas restants, certains n’ont pas pu obtenir de PV de décès, d’autres dossiers sont en cours de traitement au niveau des commissions de wilaya et d’autres refusent la procédure d’indemnisation. Pour la troisième catégorie, il s’agit, révèle Me Azzi, des terroristes abattus dans le cadre des opérations de lutte contre le terrorisme. «Jusqu’en 2006, les autorités ont recensé 17 000 terroristes tués dans le cadre de la lutte antiterroriste et, à fin décembre 2013, les autorités ont indemnisé 12 200 familles de terroristes, au titre du décret portant attribution d’une aide de l’Etat aux familles démunies victimes de la tragédie nationale.» La quatrième et dernière catégorie touchée par la charte portant réconciliation nationale, note Me Azzi, concerne les personnes ayant perdu leur emploi et «sont au nombre de 4325 qui se sont déclarées en tant que telles. Parmi celles-ci, certaines ont été réintégrées dans leur poste de travail, d’autres ont été indemnisées et, bien évidement, quelques-unes sont en attente d’une réponse». Pour notre interlocuteur, «ces chiffres montrent que le processus de mise en application de la charte fonctionne bien, mais mérite d’être intégré dans le dispositif d’aide de l’Etat». Selon lui, la cellule qu’il préside est devenue, depuis 2008, plus une cellule d’écoute et de proposition que de mise en application de la charte. «Nous recevons toutes les revendications des différentes victimes de la tragédie nationale. Ce qui nous a permis de les recenser et de mieux réconcilier leur situation», révèle Me Azzi, précisant qu’à ce titre, «la cellule a présenté à la Présidence un mémorandum de 15 propositions pour optimiser les résultats de l’application de la charte afin de fermer définitivement le dossier de la tragédie nationale». Parmi les propositions faites à la Présidence figurent «la prise en charge des patriotes, des gardes, des GLD (groupes d’autodéfense), des femmes victimes d’agression sexuelle et de viol, mais aussi les enfants nés dans les maquis, dont le nombre a été arrêté officiellement à 500. Parmi ces derniers seulement 100 cas ont été déposés au niveau de la cellule, qui en a traité 37 ; le reste n’a pu trouver de solution. Il est pratiquement impossible de donner une filiation à ces enfants. Ils ont été libérés des maquis à l’issue des opérations militaires. Les autres ont déjà une mère, ou une famille, mais ce n’est pas le cas de ceux qui ont été trouvés seuls et qui n’ont aucune indication sur leurs parents, qui sont morts dans les maquis». Le président de la cellule évoque également l’application de la charte portant réconciliation nationale à tous les Algériens poursuivis par les tribunaux militaires, durant la période comprise entre 1990 et 1992, et ceux qui ont été déférés devant les cours spéciales entre 1992 et 1995. «Il n’y a pas de raison pour que des personnes poursuivies pour terrorisme soient élargies dans le cadre de la charte portant réconciliation nationale et d’autres non. Nous avons recensé 140 Algériens condamnés à des peines de mort et à perpétuité durant les années 1990-95 qui croupissent dans les prisons. Certains ont dépassé les 80 ans, d’autres sont malades, handicapés, cancéreux, diabétiques, cardiaques et même il y a des aliénés mentaux. Ils ont été jugés dans des conditions assez particulières. Ils méritent donc de bénéficier des dispositions de clémence de l’Etat», souligne Me Azzi. Il évoque également le cas de ces milliers d’Algériens poursuivis pour des activités terroristes, maintenus en détention durant des années avant qu’ils ne soient acquittés. «Ces personnes ont le droit d’être indemnisées pour le préjudice qu’elles ont subi durant des années. Ce sont là les principales propositions adressées à la Présidence et qui, pour nous, devraient aider à clore définitivement le dossier de la tragédie nationale», conclut le président de la cellule d’aide judiciaire de mise en application de la charte nationale.