Art.11-La contribution de l’organisme employeur au fonds des œuvres sociales est versée à un compte spécial ouvert à cet au nom de l’organe chargé de la gestion des œuvres sociales.
Elle est due en tout état de cause et ne saurait être frappée de forclusion, ni tomber en exercice clos.
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Posté Le : 25/01/2022
Posté par : lahbiben
Ecrit par : Lm
Source : M.T.S.S