Art.9-Dans le cas où l’organisme employeur est nouvellement créé, la contribution sera calculée sur la base du budget prévisionnel de dépenses au titre de la rémunération du personnel ; l’apurement des comptes et effectué sur la masse salariale brute, versée effectivement au cours de l’exercice considéré lors du calcul de la contribution au titre de l’exercice suivant.
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Posté Le : 25/01/2022
Posté par : lahbiben
Ecrit par : Lm
Source : M.T.S.S