ŒUVRES SOCIALES

Décret n°82-179 du 15 mai 1982 fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales.
Le Président de la République.
Vu la constitution, notamment ses articles 111 et 152 ;
Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186.

DECRETE :

Art.2.-sont considérées comme œuvres sociale au sens su présent décret, toutes actions ou réalisation tendant à contribuer à l’amélioration du bien-être physique et moral des travailleurs par un complément à la rémunération du travail sous forme de prestation en matière de santé, de logement, de culture et de loisirs et, en règle générale toutes mesures à caractère sociale visant à faciliter la vie quotidienne du travailleur et de sa famille.