ŒUVRES SOCIALES

Décret n°82-179 du 15 mai 1982 fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales.
Le Président de la République.
Vu la constitution, notamment ses articles 111 et 152 ;
Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186.

DECRETE :

Article 1er – En application des dispositions des articles 16 et 180 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, le présent décret fixe le contenu et les modalités de financement des œuvres sociales des organismes employeurs, quel que soit le secteur d’activité auquel ils appartiennent.