NOUVELLE LOI SUR L?URBANISME
Le fossé est-il comblé ? Quatre projets de lois relatives à l?aménagement et à l?urbanisme, à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable, aux conditions d?exercice des activités commerciales, ainsi quel?éducation sportive ont été adoptés hier à la majorité à l?APN. Le premier projet comble les insuffisances relevées après le séisme du 21 mai 2003. Il s?agit, entre autres, de l?inexistence d?un dossier technique sur le génie civil pour la plupart des constructions endommagées. La nouvelle loi vise le renforcement de la prévention d?éventuels risques et propose que l?architecte et le chargé du génie élaborent en commun un dossier sur tout projet de construction y compris la simplification du dispositif d?identification des infractions. L?application des sanctions portant sur la démolition s?effectuera dès confirmation par le président d?APC ou le wali. Dans ce cas, le recours à la justice n?est pas nécessaire. Le nouveau texte de loi définit les zones à grands risques et les répertorie comme « zones non valables à la construction ou à construction limitée ». Par ailleurs, la loi relative aux conditions d?exercice des activités commerciales va encadrer et assainir l?activité en imposant l?inscription pour l?obtention du registre du commerce comme moyen approprié de contrôle. Le projet propose la non-délivrance du registre du commerce aux personnes condamnées pour détournement de fonds, corruption, émission de chèques sans provision, falsification, blanchiment d?argent, fraude fiscale et autres délits liés au trafic de marchandises fortement nuisibles à la santé du consommateur. Quant au projet de loi relatif à la promotion des énergies renouvelables, il comporte plusieurs dispositions et mécanismes ayant pour objectif la relance du champ énergétique durable et d?encourager l?utilisation de ces énergies dans les wilayas du Sud. En outre, les députés ont eu à élire, hier, leurs représentants au sein du Conseil constitutionnel. Quatre députés ont présenté leur candidature, à savoir Tayeb Farahi et Benounnane Rédha (un dissident du PT) du FLN, Aïssa Brahimi du MSP, Kheiredine Rahoui indépendant. Le vote s?est déroulé à bulletin secret. 388 députés se sont inscrits sur les 299 votants. Farahi a décroché la première place avec 115 voix suivi de Benounnane avec 107 voix, Brahimi avec 50 voix et enfin Rahoui avec 27 voix. Ainsi M. Farahi qui a, durant la vacance du poste du président de l?APN après la démission de Karim Younès, assuré l?intérim est élu membre du Conseil constitutionnel suite à l?expiration du mandat de celui qui représentait le Parlement au sein du conseil. Par ailleurs, sur les douze commissions existant à l?APN, six sont détenues par le FLN et leurs présidents et vices-présidents ont été renouvelés hier.
Posté Le : 14/07/2004
Posté par : sofiane
Ecrit par : Nabila Amir
Source : www.elwatan.com