Loi sur l?immigration en France
Oui à l?ADN, non aux statistiques raciales Oui, mais. La décision était attendue avec beaucoup de passion. Finalement, le Conseil constitutionnel a opté pour une solution médiane. Il ne désavoue pas entièrement le gouvernement et ne donne pas totalement raison à l?opposition. Paris : De notre bureau Le Conseil constitutionnel a validé jeudi, sous réserve, le recours possible aux tests ADN pour le regroupement familial, point le plus litigieux du projet de loi sur l?immigration, mais a prohibé les statistiques à base ethnique prévues par ce texte. Les sages ont exprimé deux réserves au recours à des tests ADN pour étrangers candidats au regroupement familial : la filiation reste soumise à la législation du pays de la mère étrangère. Avant de proposer les tests aux demandeurs de visa, les autorités diplomatiques ou consulaires doivent vérifier au cas par cas les actes d?état civil produits. « Le regroupement familial est ouvert, toujours ouvert, continue à être ouvert à tous les enfants, quelle que soit leur filiation. La loi ne limite pas le regroupement familial à la filiation biologique, c?est-à-dire par le sang. Nous avons tenu à réaffirmer que le regroupement familial pouvait et pourra toujours se faire au profit des enfants adoptés. Par des réserves précises, nous avons également rappelé que c?est la loi personnelle de la mère, celle du pays d?origine, qui s?applique en matière de filiation », explique Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel. La gauche s?est félicitée des « réserves » qui rendent, selon elle, ce dispositif inopérant même si elle aurait préféré l?invalidation. Jean-Marc Ayrault, patron des députés PS, qui avait déféré le projet Hortefeux devant les sages, a estimé que ces « restrictions » rendaient les tests « impraticables ». Pour lui, « leur existence même demeure cependant un symbole négatif, une tache pour nos valeurs républicaines, car elle banalise l?instrumentalisation politique, législative de la génétique ». « Le nouveau dispositif ADN prévu par la loi ne dispense en aucun cas les autorités diplomatiques et consulaires de procéder à l?examen au cas par cas du dossier du demandeur. Celles-ci ne pourront pas se contenter de renvoyer à ces tests. Il ne peut y avoir d?application systématique, même dans les Etats figurant sur la liste prévue. Ce n?est qu?en cas de doute sérieux sur la validité des actes d?état civil produits qu?elles pourront proposer un test au demandeur, en s?assurant de son consentement », note le premier des sages. Dans ce jeu qui consiste à qui peut se montrer le plus satisfait de cette décision, le gouvernement n?est pas en reste. Le Premier ministre note avec satisfaction que le Conseil a validé le projet initial. En revanche, le Conseil a jugé contraire à la Constitution l?article autorisant des statistiques ethniques. En ne se contentant pas de repousser l?article pour raison de forme, mais en plaidant aussi le fond, les sages coupent court à d?éventuels futurs projets autorisant des données fondées sur l?ethnie ou la race.
Posté Le : 17/11/2007
Posté par : sofiane
Ecrit par : Rémi Yacine
Source : www.elwatan.com