Les postes "sensibles" de l'Etat interdits aux binationaux

«Une période transitoire de six mois est accordée aux titulaires actuels des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctions politiques pour se conformer à son contenu.»Le projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctions politiques qualifiées de «sensibles» et «particulières» dont l'accès requiert la jouissance exclusive de la nationalité algérienne a été soumis à l'Assemblée populaire nationale conformément à l'article 63 de la Constitution. Plus précisément, dans ce nouveau projet de loi seule «la nationalité algérienne exclusive» permettra «d'accéder aux hautes responsabilités de l'Etat et aux fonctions politiques».En effet, cette loi intervient après l'adoption de l'amendement de la Constitution permettant de fixer les postes concernés. Les postes concernés sont: président du Conseil de la nation, président de l'APN, Premier ministre, président du Conseil constitutionnel, membres du gouvernement, secrétaire général du gouvernement, premier président de la Cour suprême et président du Conseil d'Etat. Sont aussi concernés par cette disposition: le gouverneur de la Banque d'Algérie, les responsables des organes de sécurité, le président de la Haute instance indépendante de surveillance des élections, le chef d'état-major de l'Armée nationale populaire, les commandants des forces armées, les commandants des Régions militaires et toute autre haute responsabilité militaire définie par voie réglementaire. Pour accéder à ces postes de responsabilité, il est fait obligation de «la présentation, par le candidat ou le titulaire de la haute responsabilité de l'Etat ou de la fonction politique concernées, d'une déclaration sur l'honneur attestant de sa jouissance de la nationalité algérienne exclusive».Par ailleurs, il est précisé, également, que la déclaration sur l'honneur doit être déposée auprès du premier président de la Cour suprême. Ce dernier est appelé à se conformer à la loi dans un délai de 6 mois, pour régulariser sa situation Le cas échéant, le candidat est interdit de se présenter à de tels postes de responsabilité; Il est prévu une période transitoire de six mois, aux titulaires actuels des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctions politiques prévues par le présent projet de loi, pour se conformer à son contenu», à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel. Cependant, le projet de loi avertit les concernés par cette disposition que «toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur». Enfin, cette disposition introduite dans la Constitution amendée a suscité l'ire de la diaspora algérienne à l'étranger qui s'est vue écartée et privée de son droit à se mettre au service de son pays; elle a fait couler beaucoup d'encre, dénoncée même par plusieurs chefs de partis politiques dont le secrétaire général de Front de Libération nationale (FLN), Amar Saâdani, secrétaire général du parti majoritaire au sein de l'Assemblée populaire nationale, en attendant son dernier mot concernant l'adoption de cette nouvelle loi telle qu'elle est présentée ou pas.