Les conditions pour la tenue des congrès constitutifs des partis définies par la loi

ALGER - La nouvelle loi organique sur les partis, adoptée récemment par le Parlement, définit clairement les conditions et les modalités de création de nouvelles formations politiques notamment en ce qui concerne la tenue de leurs congrès constitutifs.
Cette loi stipule dans son article 22 que l'organisation de tout congrès constitutif est assujettie à la délivrance préalable d'une autorisation sous forme d'arrêté par le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales.
Un document qui ne peut être établi que par référence à la loi dès sa publication, imminente, au Journal officiel, a souligné lundi le ministère de l'Intérieur dans un communiqué.
Le rappel de cette disposition fait suite à la décision ce certains partis politiques, dont les dossiers de constitution sont en cours d'instruction, de programmer la tenue de leurs congrès constitutifs dans un proche délai sans attendre la promulgation de la loi sur les partis.
La nouvelle loi stipule, en outre, dans son article 21, que le ministère de l'Intérieur dispose d'un délai de 60 jours pour s'assurer de la conformité de la déclaration constitutive du parti politique. Dans le cas où l'administration observe le silence après l'expiration de ce délai, les membres fondateurs seront autorisés à tenir le congrès de leur parti dans le délai prévu par la loi.
Après la tenue du congrès constitutif, le dossier d'agrément est déposé dans les 30 jours qui suivent, dispose l'article 29 du texte de loi, qui précise en son article 36 que le silence de l'administration après expiration du délai de 60 jours, "vaut agrément du parti".
Le ministère de l'Intérieur avait précisé récemment que pour être valablement réuni, le congrès constitutif doit être représentatif de plus du tiers du nombre de wilayas au moins, répartis à travers le territoire national et doit réunir au moins 400 à 500 congressistes, élus par 1.600 adhérents au moins, sans que le nombre de congressistes ne soit inférieur à seize 16 par wilaya et celui des adhérents inférieur à 100 par wilaya.
Le nombre de congressistes doit également comprendre une proportion "représentative" de femmes. Le ministre de l'Intérieur, M. Daho Ould Kablia, avait instruit dernièrement ses services pour traiter avec célérité les dossiers de création des nouvelles formations politiques.
Lors du dernier Conseil des ministres, le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, s'était félicité de la tenue des prochaines élections législatives "dans une pluralité sans précédent, avec la participation d'une classe politique qui sera renforcée par de nouveaux partis et les facilitations que la loi a mis en place en faveur des candidats indépendants".