Le "rescrit fiscal", une nouvelle forme de dialogue entre la DGI et les contribuables

ALGER - Le dialogue entre l'administration fiscale et les contribuables sera renforcé durant l'année en cours à la faveur de l'application de la loi de finances pour 2012 qui a encouragé le recours au "rescrit fiscal", a indiqué dimanche un responsable de la Direction générale des impôts (DGI).
La nouveauté apportée par la LF 2012 n'est pas l'introduction du rescrit fiscal lui-même, puisque cette pratique existait déjà, mais consiste en "l'obligation de l'administration fiscale de répondre à la lecture fiscale du contribuable dans un délai de quatre mois, au-delà duquel cette lecture lui sera opposable", a expliqué le Directeur du contentieux à la DGI, Ghanemi Arezki.
Cette "nouvelle forme de dialogue très forte entre la DGI et les contribuables", sera d'abord appliquée au niveau de la DGE (Direction des grandes entreprises) pour être ensuite élargie aux petits contribuables, a-t-il précisé.
Le rescrit fiscal ouvre droit au contribuable à envoyer sa propre lecture de sa situation fiscale à l'administration. Grâce à une disposition de la LF 2012 cette dernière doit rendre sa réponse au terme de quatre mois au maximum.
Si la DGE ne répond pas à la fin de cette échéance, elle "aura à appliquer la fiscalité proposée par le contribuable sans avoir le droit de la rehausser durant toute la période convenue", a soutenu le Directeur de la Législation fiscale à la DGI, Mustapha Zikara. Toutefois, si l'administration fiscale découvre des "manipulations" dans la lecture du contribuable, elle peut alors procéder à réviser le rescrit fiscal, selon le même responsable qui intervenait lors d'une journée d'informations sur la loi de finances 2012 à laquelle ont participé des dizaines de chefs d'entreprises.