Le recul du gouvernement pour éviter l'illégalité

Il n'y a aucun texte justifiant la décision de dégrader un professeur de son poste de chefferie de service qu'il a acquis par voie de concourset nommé par arrêté interministériel.La remise en cause de la première instruction du Premier ministère, datant du 23 juin dernier, mettant fin au poste de la chefferie de service des professeurs âgés de 65 ans et fixant le départ à la retraite à 70 ans, quel que soit le grade d'un hospitalo-universitaire, a suscité débat et polémique au sein de la corporation.Aucune explication sur les raisons de ce recul prolongeant la chefferie de service à l'âge de 67 ans et la retraite à la demande des concernés n'a été donnée ni par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, ni par celui de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, encore moins par les services du Premier ministère.Nos interrogations auprès de ces institutions censées gérer de très près le dossier sont restées sans réponse. Des sources concordantes affirment, par ailleurs, que le recul du gouvernement sur cette question s'explique par le fait que la décision a été prise prématurément, de «manière illégale» et contraire aux textes relatifs aux statuts de la Fonction publique et à ceux des enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires.Il n'y a aucun texte justifiant la décision de dégrader un professeur de son poste de chefferie de service qu'il a acquis par voie de concours et nommé par arrêté interministériel, à savoir le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et le ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, à celui de professeur.«La dégradation est par contre prévue dans les statuts de la Fonction publique, article 163, en justifiant des sanctions disciplinaires qui sont d'ailleurs classées, en fonction de la gravité de la faute commise, en quatre degré. Lequel prévoit donc la rétrogradation dans le grade immédiatement inférieur, puis le licenciement», nous confie un législateur qui n'a pas manqué de s'interroger : «Quelle faute ont commis ces professeurs pour être sanctionnés de la sorte '»L'argument est celui avancé déjà une première foi en 2013 par les pouvoirs publics pour mettre fin aux fonctions des chefs de service ayant atteint l'âge de 70 ans, en rappelant que c'est en application des orientations du Premier ministre relatives au rajeunissement de l'encadrement des institutions administratives publiques et afin de favoriser l'émulation parmi les enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires, tout en leur permettant de continuer à exercer les activités d'enseignement, d'encadrement et de santé liées à leur grade de professeur. Mais depuis, aucun texte réglementaire n'est venu clarifier la situation et placer cette catégorie de professionnels dans un cadre légal en fixant l'âge de départ à la retraite.«Il est plutôt judicieux de revoir les statuts de 2008 et fixer toutes les modalités nécessaires et définir définitivement le statut avec toutes les conditions afférentes à l'exercice de cette fonction. Sinon, toute mesure en dehors d'un nouveau texte réglementaire est considérée illégale, injuste et infamante», nous explique notre interlocuteur en précisant que «le Premier ministère n'a fait que ce qui devait être fait, à savoir surseoir à une décision illégale infondée».D'ailleurs, d'aucuns estiment que ceux qui ont choisi de quitter ce métier à l'âge de 65 ans se retrouvent aujourd'hui avec «une pension de retraire minable» et l'exemple de feu le professeur Pierre Chaulet, celui qui a contribué à construire un système de santé publique performant restera dans les annales de la corporation médicale en Algérie. «Il est parti à la retraite en 2011 avec un salaire de 36 000 DA, c'est une honte.Ils sont nombreux à se retrouver dans cette situation», s'indigne un professeur en médecine et regrette que le Syndicat national des professeurs-chercheurs hospitalo-universitaires (Snechu) «n'a pas veillé au respect des textes réglementaires ; au contraire, il s'élève contre ses syndiqués tout en s'opposant à la décision prise par le Premier ministre». Du côté du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, on se félicite de la décision du Premier ministre de geler la première instruction, car son application était impossible sur le terrain, selon une source proche du dossier.«Il est difficile aujourd'hui de décider du départ à la retraite de tous les rangs magistraux qui sont des enseignants-chercheurs, car il y a encore un problème d'effectifs dans d'autres secteurs universitaires. Comme il est aussi anormal de mettre fin aux postes de chefs de service des hospitalo-universitaires alors que leurs confrères universitaires chercheurs occupent des postes similaires dans des universités. La décision du Premier ministre est plutôt sage en attendant les nouveaux textes de loi», nous confie notre source.Les professeurs en activité représentent 0,3% de l'ensemble de l'effectif du personnel médicalL'argument portant le rajeunissement du personnel, notamment au niveau de la chefferie de service, est battu en brèche par le constat fait concernant le déficit en grades de professeur et rangs magistraux alors que ceux qui sont en activité ne représentent que 0,3% de l'ensemble de l'effectif du personnel médical en Algérie.«Des responsables du ministère de la Santé se sont également opposés à la nouvelle instruction du Premier ministre, alors que le principal employeur des hospitalo-universitaires est bien le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. Le ministère de la Santé n'assure que les rétributions et les grades, tout en ayant un droit de regard sur la gestion des services», relève un hospitalo-universitaire qui ne comprend pas le caractère urgent à mettre fin aux fonctions de chef de service au niveau des villes du Nord (Alger, Oran et Constantine) alors que les universités et les hôpitaux créés dans les villes du Sud (Ouargla, Laghouat et Béchar) sont dépourvus de rangs magistraux. «Il y a déjà 300 postes vacants non encore occupés depuis le dernier concours de la chefferie de service organisé en 2014, et l'exemple de l'hôpital de Béjaïa est édifiant. Il y a 15 postes à pourvoir pour le prochain concours de la chefferie de service.L'urgence est d'ouvrir les postes au niveau des établissements du sud du pays où les étudiants ne connaissent pas ce qu'est un maître-assistant, encore moins un professeur», déplore-t-il. Et de signaler que la solution pour la mise à niveau des hôpitaux et le rajeunissement du personnel ne réside pas dans la mise à la fin de fonction aux professeurs en activité qui ne représentent qu'une partie infime. «Il est temps de procéder à l'évaluation pour arriver à instaurer un système de santé performant. Des critères d'évaluation doivent être fixés car il ne faut pas oublier que le poste de chef de service est un poste universitaire de soins de haut niveau. Le chef de service est tenu également d'assurer l'organisation de l'enseignement de soins tout en occupant une fonction hospitalo-universitaire.Ce n'est pas l'âge qui détermine la performance et l'efficacité», a-t-il indiqué tout en revenant sur les conditions de départ à la retraite des professeurs hospitalo-universitaires qu'il juge humiliantes. «Ce qui d'ailleurs les empêche de partir sachant qu'une fois relevés de la fonction de chef de service, le salaire est déjà amputé d'une partie et la pension de retraire ne comptera que 55% du salaire. Une injustice par rapport aux autres fonctionnaires qui bénéficient de 80% de leur salaire. Nous souhaitons que le gouvernement se penche sur cette injustice», a-t-il ajouté.En attendant, les deux instructions duPremier ministère risquent de ne pas être mises en application puisque la question de l'âge de mise de fin de fonction de la chefferie de service est encore non tranchée. Pour le moment, aucun texte de mise en application de la décision du 24 août n'est diffusé. Les chefs de service ayant atteint 67 ans continueront à assurer leurs fonctions jusqu'à nouvel ordre.