La Cour d'arbitrage internationale condamne la Cnan au paiement de plus de 20 millions de dollars Affaire Internationale Bulk Carrier Spa

La Cour internationale d'arbitrage a rendu, le 16 avril 2013, sa sentence concernant l'affaire opposant la société CTI group Inc et la société Pharaon commercial investment group limited à la Cnan groupe SPA, la société Internationale Bulk Carrier et Mustapha Abdelwahab Laradji.
Le document portant sentence dans l'affaire, 126 pages, ne laisse aucun doute sur les erreurs commises par les dirigeants de la Cnan
concernant le litige. Elle est condamnée «à payer à CTI/Pharaon le montant du prêt, soit 5 millions de dollars outre les intérêts au taux Libor sur le dollar US +2 points à compter de la requête d'arbitrage (9 juillet 2010) jusqu'au parfait paiement». Tout comme elle est condamnée «à payer les frais des réparations des navires qui s'élèvent à la somme de 11,522 millions de dollars». La Cour a également prononcé «la compensation en dernier ou quittance, entre la somme due par IBC en principal au titre des réparations des navires soit 11,522 millions de dollars, et le montant de la Corporate Guarantee soit 9,430 millions de dollars». La sentence dispose également qu' «IBC est condamnée à payer la somme de 2,09 millions de dollars avec un taux Libor sur le dollar US plus 2 points. Comme elle ordonne la rétrocession détenue au prix de 2,55 millions de dollars».
Cette «drôle» d'affaire a été introduite par les entreprises étrangères qui se sont associées à la Cnan en 2007 pour la création de l'International Bulk Carrier. La société devait réparer et affréter des navires appartenant à la Cnan et qui ont été mis en apport de capital. Les deux sociétés étrangères devaient pour leur part accorder un prêt de 5 millions de dollars et prendre en charge la réparation des navires.
Le montant concernant la réparation des navires devait être remboursé au fur et à mesure de leur exploitation. Un différend est né entre les associés concernant les montants de la réparation et leurs facturations.
Un différend qui a conduit au blocage du fonctionnement de l'entreprise nouvellement créée. Cette situation n'a pas trouvé de solution entre les actionnaires et a conduit une partie d'entre eux à recourir à l'arbitrage international tel que prévu dans le contrat de cession. En date du 9 juillet 2010, la partie demanderesse a adressé sa requête à la Cour internationale d'arbitrage. Une demande qui a enclenché le processus qui a abouti à la condamnation de la Cnan. Le tribunal arbitral était composé de MM. les professeurs Ibrahim Fadlallah, Ahmed Mahiou et Ali Mezghani. Le Pr Ibrahim Fadlallah a été désigné par les demandeurs. Une désignation qui a fait l'objet de deux demandes de récusation de la part de la Cnan. La Cour a rejeté les deux demandes. Le professeur Ahmed Mahiou a été désigné par la Cnan en sa qualité de défenderesse. Les deux co-arbitres ont conjointement désigné le Professeur Ali Mezghani en qualité de
président du Tribunal.
A l'issue de trois années d'audition de témoins et d'examen des documents remis par les deux parties, le tribunal a décidé, en sus des condamnations pécuniaires citées précédemment, «de prononcer la résiliation du contrat de cession» et de faire supporter à parts égales «les frais d'arbitrage et les honoraires du Tribunal arbitral» ainsi que «tous autres frais et dépenses qu'elle aurait engagés dans le cadre du présent arbitrage y compris les frais d'expertise dont la Cnan demande le remboursement». Le Tribunal arbitral s'est également déclaré incompétent pour une série de demandes des deux parties et a rejeté toute autre demande.
Cette énième condamnation d'une entreprise algérienne par la Cour Internationale d'arbitrage pose la question de l'adaptation
de la législation à l'économie de marché et de l'ouverture de notre système à tout investissement étranger.
Du fait de la sentence de la CIA, International Bulk Carrier SPA est dissoute de fait. La Cnan, que la dernière réunion du conseil des participations de l'Etat voulait réhabiliter, a bénéficié de 57 milliards de dinars pour l'acquisition de 35 navires de différents tonnages au profit de ses deux filiales, en l'occurrence la Cnan Nord (18 navires) et la Cnan Med (17 navires). Il lui faudra trouver 20 millions de dollars supplémentaires pour récupérer ses navires placés en apport de capital dans IBC. La gestion par à-coups finira par avoir raison de la Cnan et de l'image de l'Algérie chez les investisseurs étrangers. Un peu plus de vision et de sécurité juridique permettra, peut être, aux uns et aux autres de changer d'attitude vis-à-vis du plus gros marché du Maghreb.
A. E.