La comparution immédiate en bref

La comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de convoquer un prévenu directement devant le tribunal correctionnel juste après sa garde à vue. Il s'agit d'une procédure marquée par la rapidité. Au lieu d'être convoqué à une audience fixée à une date déterminée (plusieurs semaines, voire plusieurs mois, après la garde à vue), le prévenu est directement jugé par le tribunal correctionnel.La procédure ne concerne ni les mineurs ni les délits de presse ou les infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. Les crimes (viol, meurtre, etc.) ne peuvent pas faire l'objet d'une comparution immédiate. L'émission de mandat de dépôt dans des cas de flagrant délit à l'encontre des accusés n'est plus du ressort du parquet, mais du juge de siège en tant que seul garant des libertés et des droits des individus. Désormais, c'est le juge de siège (de l'audience) qui détient le pouvoir l'habilitant à mettre l'accusé en détention préventive ou sous contrôle judiciaire ou en liberté. Le procureur de la République n'est plus habilité à prendre ces décisions.