L'ORDONNANCE 76-106 DU 9 DECEMBRE 1976 AMENDEE Des pensions pour les ayants droit de militaires et PCA

Le projet de loi amendant et complétant l'ordonnance 76-106 du 9 décembre 1976 portant pensions de retraite des militaires a été adopté, hier, par l'APN.
A l'exception de ceux du FFS qui se sont abstenus, le reste des députés, toutes tendances confondues, se sont prononcés pour cette loi. Un projet de loi qui, de par les amendements introduits dans le dispositif en vigueur, assure la prise en charge, sur le budget de l'Etat, des pensions de retraite au profit des appelés du service national, des rappelés du service national durant la décennie noire du terrorisme et leurs ayants droit et ouvre le droit à une pension aux ayants droit des employés militaires ou civils assimilés décédés en activité et n'ayant pas accompli quinze années de service. Aussi, les militaires appelés et rappelés du service national, blessés dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre, de lutte antiterroriste ou déclarés inaptes pour infirmités ou maladies imputables au service ou aggravées par le fait du service bénéficieront du droit à cette pension à la charge de l'Etat et qui ne saurait être inférieure à une fois et demi le SNMG, soit 27 000 DA le mois. Il est utile de rappeler que la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l'APN n'a retenu qu'un seul amendement sur les autres introduits par les députés. Pour ladite commission, les moutures proposées par les amendements sont prévues par les autres textes législatifs et règlementaires ou s'inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi. L'unique amendement retenu donc porte sur le montant de la pension d'invalidité à pas moins de 80% du SNMG «pour l'adapter à l'évolution du pouvoir d'achat et de la grille des salaires des effectifs actifs».