Algérie

L'indépendance et l'impartialité de la justice remises en cause Rapport d'Euromedrights sur le système judiciaire

L'indépendance et l'impartialité de la justice remises en cause Rapport d'Euromedrights sur le système judiciaire
Les principes d'indépendance et d'impartialité de la justice, pourtant garanties par la Constitution, ne sont pas respectés dans la pratique.
«Dans le monde judiciaire, les violations de ces règles ont été illustrées par de nombreux exemples», estime un rapport publié le 27 octobre par le Réseau euroméditerranéen des droits de l'homme Euromedrights.
Et c'est sur fond de contestation nationale des robes noires, qui demandent le retrait du projet de loi «liberticide» régissant cette profession, que les rédacteurs de ce document jugent que ces textes «constituent autant de régressions pour les droits de la défense». «Ce projet de loi constitue une atteinte grave aux droits de la défense et à l'article 33 de la Constitution. Il touche à l'immunité de la plaidoirie généralement admise sur le plan international comme un droit de la défense, l'avocat disposant au cours de l'audience d'une liberté totale d'expression», peut-on lire dans ce rapport. Ce projet de loi n'est pas l'unique écueil quant à une justice indépendante et impartiale. «La justice n'est jamais rendue de manière indépendante quand les détenteurs des pouvoirs et leurs intérêts ou leurs politiques sont en cause», est-il ajouté dans le document.
La mainmise des pouvoirs publics sur tous les instruments du système judiciaire est ainsi épinglée par Euromedrights. Et même les attributions du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), censé ordonner cette corporation, ne peuvent véritablement être des instruments en faveur de l'indépendance de la justice. Tout simplement parce qu'elles échoient à un conseil dominé par des magistrats du parquet dépendants du ministère et des personnalités nommées par le président de la République. «Les mutations de magistrats récalcitrants et notamment l'affaire des mutations des magistrats de la section syndicale du SNM de Constantine montrent que le CSM agit souvent comme une sorte d'organe de répression ou de promotion des magistrats sous l'impulsion des gouvernants», est-il dénoncé. Les lacunes de formation des magistrats ainsi que leur trop grande dépendance du ministère public, qui peut interférer sur l'ensemble du processus judiciaire, ou encore l'interdiction de constituer des associations et l'absence de liberté d'expression des magistrats sont donc à même d'instaurer «une justice aux ordres».
Pour une «séparation des pouvoirs»
Quelle serait alors la solution ' Des réformes, comme celles annoncées par les autorités, ne sauraient à elles seules être suffisantes. «La modernisation du système judiciaire algérien pourrait, elle aussi, laisser croire que les atteintes au principe d'indépendance de la justice seraient plus ou moins faciles à corriger par quelques réformes relatives notamment à la formation et au recrutement des magistrats ou encore à la composition du CSM. Les atteintes au principe d'indépendance seraient alors analysées, à tort, comme des atteintes ponctuelles ou des dérapages, dans un contexte ou dans un processus où progresse, malgré quelques régressions, le principe d'indépendance», est-il analysé. Ces réformes ne peuvent de ce fait contribuer à un processus d'indépendance de la justice que si elles sont reliées à des réformes qui touchent à la séparation des pouvoirs. Une séparation affirmée par la Constitution, mais qui «n'a pas empêché, en réalité, le pouvoir exécutif de mettre en place un Parlement et une justice sous contrôle». «Ce n'est qu'une sorte de façade qui se donne à voir pour obtenir le label démocratique sans remettre en cause la détention et l'exercice du pouvoir», conclut, critique, Euromedrights.
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