L?IGF habilitée à contrôler les sociétés par actions
Véritable hérésie en termes de droit des sociétés par actions, une récente directive du ministère des Finances prise dans la tourmente du procès d?El Khalifa Bank, habilite l?inspection générale des finances (IGF) à contrôler les entreprises publiques économiques (EPE) qui sont, rappelons-le, des sociétés par actions. Les entreprises publiques passées à l?autonomie au début des années 1990 ont toutes été dotées en capital social et en organes d?administration et de gestion (PDG, conseil d?administration) censés gérer l?entreprise en toute autonomie. Le contrôle comptable et financier est confié à des commissaires aux comptes ayant les pleins pouvoirs pour vérifier la fiabilité des comptes de la société, proposer des mises en faillite ou des mesures de redressement, mais aussi et surtout saisir le procureur en cas de malversations graves commises par les gestionnaires. L?assemblée des actionnaires, autrement dit, le ou les propriétaires, est seule habilitée à prendre les décisions affectant l?avenir de la société. Les capitaux publics détenus par les EPE sont des capitaux marchands qu?elles sont censées faire fructifier selon les règles de la commercialité et de la concurrence, sans interférence des ex-tutelles. Pourvus de réels pouvoirs de décision, les gestionnaires d?EPE ne peuvent être contrôlés qu?a posteriori par l?assemblée générale, les administrateurs et les commissaires aux comptes de la société. Le code de commerce qui régit l?organisation et le fonctionnement des sociétés par actions, y compris celles qui détiennent des capitaux marchands de l?Etat, n?autorise aucune autre instance de contrôle que celles qui y sont expressément prévues. Ni la cour des comptes, ni l?inspection générale des finances, encore moins les services ne sont autorisés par la loi en vigueur (code de commerce) à fouiner dans les comptes d?une société par actions, sauf, bien entendu, au cas où le procureur de la République, saisi par le commissaire aux comptes, déclencherait une enquête confiée à des agents de police judiciaire. L?ingérence a souvent tenté les autorités algériennes, habituées à interférer dans la gestion des entreprises publiques. On se souvient, à titre d?exemple, des fonds de participation qui avaient subi le contrôle de l?IGF en 1995 alors que leur statut de société par actions le lui interdisait. La menace du recours à la cour des comptes est également épisodiquement brandie, mais n?a heureusement jamais été suivie d?effet. Le contrôle de l?IGF, qui ne peut être ordonné que par le ministre des Finances, sonne comme un rappel à l?ordre aux dirigeants des EPE, leur rappelant, au cas où ils l?auraient oublié, leur dépendance du pouvoir central. La décision d?habiliter l?IGF à contrôler les EPE va à contre-courant du processus de réformes qui les avait mises sur la voie de l?autonomie de gestion conditionnée par l?obligation de résultat. Les questions qui se posent aujourd?hui est de savoir quel sera le rôle des administrateurs et des commissaires aux comptes expressément chargés du contrôle par le code de commerce ? Qui est habilité à déposer plainte en cas de malversation ? L?IGF ou le commissaire aux comptes ? L?IGF peut-elle aller jusqu?à déposer plainte contre un commissaire aux comptes qui a omis de déposer plainte contre un PDG indélicat ? Qui doit saisir l?IGF, l?actionnaire, le conseil d?administration, le commissaire aux comptes ou le ministre des Finances ? Les autorités politiques ne seraient-elles pas tentées d?utiliser l?IGF pour déstabiliser ou évincer des gestionnaires gênants ? L?IGF est-elle habilitée à contrôler les sociétés mixtes ? Les partenaires étrangers qui ne s?accommodent que de modes de gestion universels accepteront-ils de se plier à cette directive ? Dans le cas contraire, ne seraient-ils pas poussés à renier, comme il est fortement à craindre, les engagements qu?ils avaient pris en matière de partenariat ?
Posté Le : 27/02/2007
Posté par : sofiane
Ecrit par : Nordine Grim
Source : www.elwatan.com