Fraude
PRATIQUES DELOYALES ET COMMERCE INFORMEL L?État déclare la guerre aux fraudeurs L?Etat a visiblement décidé de donner un grand coup de pied dans la fourmilière de l?activité commerciale déloyale et du commerce informel. Le mois dernier, le gouvernement s?est doté d?une loi redéfinissant de fond en comble la pratique commerciale. Conçu pour « fixer les règles et les principes de transparence et de loyauté applicables aux pratiques commerciales (...) et assurer la protection et l?information du consommateur », ce nouveau texte de loi intègre un dispositif de sanctions pour le moins dissuasif. Dotée de 65 articles, la loi n°04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, devrait permettre, ainsi, de mettre de l?ordre dans la sphère économique. Dorénavant, les infractions liées au défaut d?information sur les prix et les tarifs seront punies d?une amende comprise entre 5000 et 10 000 DA. Les défauts de communication se rapportant aux conditions de vente (caractéristiques des produits ou des services vendus) seront également sanctionnés. Pour ce type d?infractions, l?amende encourue peut atteindre 100 000 DA. Les commerçants épinglés pour défaut de facturation risquent, quant à eux, un PV égal à 80% du montant qui aurait dû être facturé. Monnaie courante, les cas de factures non conformes sont punis, cette fois-ci, d?une amende allant de 10 000 à 50 000 DA. Cela à condition, précise la loi en question dans son article 34, que la non-conformité ne porte pas, à titre d?exemple, sur le nom ou la raison sociale du vendeur ou de l?acheteur, leur numéro d?identification fiscale ou leur adresse. Offrant aux consommateurs de véritables outils pour défendre leurs droits, ce texte de loi stipule, en outre, dans son article 15 qu?« il est interdit de refuser, sans motif légitime, la vente d?un bien ou la prestation d?un service dès lors que ce bien est offert à la vente ou que le service est disponible ». A l?avenir, les commerçants ne seront plus autorisés aussi à « subordonner la vente d?un bien à l?achat d?une quantité imposée ou à l?achat concomitant d?un autre bien ou d?un service ainsi que de subordonner la prestation d?un service à celle d?un autre service ou à l?achat d?un bien ». Fortes amendes Le législateur interdit aussi « toute vente ou offre de vente de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en biens et services (...) ». Les infractions à ces dispositions, classées au chapitre des pratiques commerciales illicites, sont punies par une amende allant de 100 000 à 3 000 000 DA. A signaler que les ventes faites au consommateur doivent faire l?objet d?un ticket de caisse ou d?un bon justifiant la transaction. La facture doit être délivrée si le client en fait la demande. Les pratiques commerciales frauduleuses telles la remise ou la perception de soutes occultes, l?établissement de factures fictives ou de fausses factures, la destruction, la dissimulation et la falsification des documents commerciaux et comptables en vue de fausser les conditions réelles des transactions commerciales sont passibles, quant à elles, d?une amende comprise entre 300 000 et 10 000 000 DA. En outre, la loi interdit aux commerçants de détenir des produits importés ou fabriqués de manière illicite et des stocks de produits dans le but de provoquer des hausses injustifiées de prix. Bien que privilégiant le recours aux fortes amendes comme moyen de moraliser l?activité commerciale, le texte en question prévoit aussi des saisies de marchandises, des poursuites judiciaires et la fermeture du commerce comme autres mesures de sanction. Dans les cas graves, le contrevenant peut se voir radié du registre du commerce et risque également la prison. A signaler que toute entrave ou tout acte de nature à empêcher l?accomplissement des missions d?enquête menées par les fonctionnaires (contrôleurs) constituent, au regard de cette nouvelle loi, des infractions qualifiées d?opposition au contrôle. Elles sont punies d?un emprisonnement de 6 mois à 2 années et à une amende pouvant aller jusqu?à 1 000 000 DA.
Posté Le : 24/07/2004
Posté par : sofiane
Ecrit par : Zine Cherfaoui
Source : www.elwatan.com