Algérie - Associations de la société civile

Etapes et des procédures de création d'une association en Algérie


Etapes et des procédures de création d'une association en Algérie
La création d'une association en Algérie est régie par la loi N°12-06 du 12-01-2012 relative aux associations et soumise au respect des étapes et des procédures désignées ci-dessous :

Réunir une assemblée générale constitutive :

Déclaration de réunion publique auprès du service compétent de la wilaya, lieu de la tenue de réunion conformément aux dispositions de la loi 89-28 du 31 décembre 1989 modifiée complétée relative aux réunions et manifestations publiques

Tenue d’une assemblée générale constitutive réunissant :

Vingt cinq (25) membres fondateurs, issus de 12 wilayas au moins, pour les associations nationales.
Vingt et un (21) membres fondateurs, issus de 03 wilayas au moins, pour les associations inter wilayas.
Quinze (15) membres pour les associations de wilaya, issus de deux communes au moins.
Dix (10) pour les associations communales.
Ordre du jour : Adoption du statut et élection de l’organe exécutif.

Préparer une réunion publique

Dépôt d’une déclaration signée par trois personnes domiciliées dans la wilaya concernée et jouissant de leurs droits civiques et civils, auprès de la wilaya concernée.
La déclaration doit indiquer l’objet, le jour, l’heure, la durée de la réunion et le nombre des participants.
La déclaration est faite trois jours francs au moins avant la date de la réunion, auprès du wali de la wilaya concernée.
Un récépissé, signé par le wali, est remis aux organisateurs.
Pièces constitutives du dossier de création d’association :

Une demande d’enregistrement de l’association, signée par le président de l’association ou par son représentant dûment habilité.
La liste nominative mentionnant l’état civil, la profession, le domicile et la signature de l’ensemble des membres fondateurs et des instances exécutives.
L’extrait N° 03 du casier judiciaire de chacun des membres fondateurs.
Deux (02) exemplaires certifiés conformes des statuts.
Le procès verbal de l’assemblée générale constitutive établi par un huissier de justice précisant :
La date et le lieu de la réunion.
L’ordre du jour (adoption des Statuts et l’élection de l’organe d’exécutif).
Les pièces justificatives de l’adresse du siège.
Déposer le dossier de constitution

Dépôt du dossier par l’instance exécutive en la personne du président de l’ association ou son représentant dûment habilité, auprès du service compétent du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales pour les associations nationales et inter wilaya, au niveau de la wilaya pour les associations de wilaya et au niveau de la commune pour les associations communales.

Délivrance du récépissé de dépôt

Lors du dépôt de la déclaration constitutive de l’association auprès des services compétents ; un récépissé de dépôt est délivré obligatoirement par l’administration concernée après vérification contradictoire immédiate des pièces constitutives.

Délivrance du récépissé d’enregistrement :

La délivrance du récépissé d’enregistrement de la déclaration de constitution de l’association intervient, au cours et au plus tard des:

Soixante (60) jours en ce qui concerne les associations nationales
Quarante cinq (45) jours en ce qui concerne les associations inter –wilayas.
Quarante (40) jours en ce qui concerne les associations de wilaya
Trente (30) jours en ce qui concerne les associations communales.
Les délais suscités permettent à l’administration concernée de procéder à un examen de conformité avec les dispositions de la présente loi.

Notification des changements organiques

Le dossier doit comprendre les pièces justificatives du déroulement des travaux :
Lettre de notification des changements opérés.
Le procès verbal du déroulement des travaux.
La justification de la convocation de l’assemblée générale élective.
La liste des membres participants avec émargement et qualités au sein de l’association.
La nouvelle liste des membres de l’organe exécutif nouvellement élus et dûment renseignée.
Le bilan moral et financier.
L’état des adhésions au sein de l’association.
Notification de modification du statut

Le dossier doit comprendre les pièces justificatives du déroulement des travaux :

Lettre de notification des changements opérés.
Le procès verbal du déroulement des travaux faisant ressortir les dispositions statuaires amendées.
La justification de la convocation de l’assemblée générale.
La liste des membres participants avec émargement et qualités au sein de l’association.
L’état des adhésions au sein de l’association.
Deux (02) Copies de statut certifié conforme.
Suspension et dissolution

Il est procédé à la suspension d’activité de l’association ou à sa dissolution en cas d’ingérence dans les affaires internes du pays ou d’atteinte à la souveraineté nationale.

La violence des articles 15, 18, 19, 28, 30, 55,60 et 63 de la présente loi entraîne la suspension de son activité pour une période qui ne peut excéder six (06) mois.
L’action de suspension d’activité de l’association est précédée par une mise en demeure d’avoir à se conformer aux dispositions de la nouvelle loi, dans un délai de trois (03) mois.
La dissolution d’une association peut être volontaire est prononcée par voie judiciaires et notifiée à l’autorité qui l’a agréée.
La dissolution volontaire est prononcée par les membres de l’association, conformément à ses statuts.
Annex :

Loi N°12-06 du 12-01-2012 relative aux associations
Statut type d'une association
Manuel pour les associations Algériennes
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