Entreprise German Polémique autour de logements de fonction

Ce sont 25 sur les 56 locataires de logements de fonction, appartenant àl'entreprise GERMAN (ENMTP) à Aïn Smara, qui sont menacés d'expulsion desdemeures qu'ils occupent, par la direction de cette entreprise, après moultpéripéties faites de décisions administratives et judiciaires, suivies dequatre recours adressés à GERMAN, sans résultat aucun, nous diront quatrereprésentants des travailleurs concernés par la décision d'expulsion.Dans un courrier daté du 23 mai adressé au wali de Constantine, lesoccupants des 56 logements ZI Aïn Smara exposent leur situation qu'ilsqualifient de dramatique et passablement compliquée. Selon leurs déclarations, ladirection de GERMAN avait donné, par une note d'information en avril 2003, sonavis favorable pour l'acquisition par les travailleurs de ces logements enprécisant les modalités de paiement. Le prix de cession ayant été fixé à 200millions de centimes, selon nos interlocuteurs, des dispositions bien précisesont été prises dans ce cadre et parmi elles : le versement de 10% puis de 5% dumontant global au moment de l'attribution, la formalisation d'un contratnotarié, trois versements totalisant 10 % durant les deux premières années,alors que les 75% restants du montant global seront réglés sur une période de20 ans. Les modalités financières prévoient en outre la possibilité debénéficier d'un crédit bancaire assorti d'une aide de l'état variant entre400.000 DA et 500.000 DA. Le transfert de propriété devra s'effectuer après lerèglement de la totalité du prix de cession de ces logements. Cependant,ajoutent les travailleurs, l'employeur a exigé la signature d'un contratadministratif au lieu d'un contrat notarié prévu initialement et « cette dernièremodification allait entraîner des difficultés et créer une situation ambiguë ».En effet, «après la constitution de notre dossier, nous avons lancé laprocédure pour bénéficier de l'aide de la CNL, et du prêt bancaire prévus pardécret 01-105 du 23 avril 2001, relatif à l'opération location vente.Malheureusement, nos demandes ont été rejetées, au motif que le contratadministratif signé par les deux parties (locataires et employeur) estconsidéré « non valable et ne saurait remplacer un contrat notarié en bonne etdue forme ». Au terme du versement de la troisième tranche, ajoutent lesconcernés, « nous nous sommes trouvés dans l'impossibilité d'honorer cetteéchéance, vu que l'aide de l'état, ni le prêt bancaire sollicités, ne nous ontété accordés ».  Une partie des travailleursconcernés ont renoncé à aller plus avant dans cette affaire, préférants'acquitter de leur dette arrivée à échéance, en faisant des versements surleurs salaires. Les 25 locataires restants, sur les 56 occupants de logementsde fonction, qui n'ont pas accepté de se plier à ces dispositions de ponctionsur les salaires, préférèrent ne pas renoncer à leur droit de bénéficier del'aide de l'état et du prêt bancaire devant leur être accordés.  Deux recours qui ont été adressés,en ce sens, à l'employeur et ce, en février et en avril 2005, « sont restéssans réponse après que celui-ci était décidé à procéder à des ponctions sur nossalaires sans notre accord et sans fixer un échéancier », soutiennent lesconcernés. L'inspection du travail sollicitée lança une procédure deconciliation en date du 27 juin 2005. Mais celle-ci ne devait pas aboutir,puisque l'employeur nous a cité à comparaître devant la justice « pournon-respect du contrat ». Cependant, si le tribunal du Khroub trancha en faveurdes occupants de logements, la Cour de Constantine après appel de la directionde GERMAN a prononcé un verdict en date du 26/12/06 demandant la résiliation ducontrat et l'évacuation des logements. « Toute cette affaire a pour origine, lerefus de l'employeur de signer le contrat notarié exigé par les instancesbancaires, pour l'octroi d'un prêt. Aujourd'hui, nous restons sous la menaceimminente d'une expulsion, alors que nous avons effectué les deux premiersversements de 15 % et continuons à solliciter un prêt et une aide étatique pourpayer notre logement», ajoutent-ils. Pour sa part, M. BenkhechkhechePDG de GERMAN qustionné sur cette affaire a tenu à préciser que 25 travailleursse trouvent présentement sous le coup d'une expulsion par décision de justice.  Cependant, pour répondre auxsouhaits de certains d'entre ces derniers, la direction de l'entreprise estdisposée à « tendre la main à ces travailleurs et leur proposer un règlement àl'amiable de ce contentieux. Il sera possible d'abandonner la procédurejudiciaire, en demandant que les mesures d'expulsion soient suspendues. Il sera alors possible de revenirà une procédure administrative, qui permettra d'établir un échéancier depaiement des sommes dues.      Quant à l'acte notarié dont il est question,celui-ci leur sera délivré lorsque la totalité des sommes dues serontacquittées », dira le PDG de GERMAN.