Enième amendement au code des marchés publics Sous le feu des critiques depuis plusieurs mois

Un projet d'amendement est sur la table du conseil de gouvernement concernant les modifications à apporter au texte actuel.
Le ministre des Finances, Karim Djoudi, a annoncé hier, en marge des travaux de l'APN, que le gouvernement se penche actuellement sur un nouvel amendement à apporter au code des marchés publics. Il a précisé que «des discussions sont en cours au sein du gouvernement au sujet des marchés publics. Un projet d'amendement est sur la table du conseil de gouvernement». Tout en se montrant laconique concernant les modifications à apporter au texte actuel, M. Djoudi a ajouté qu'il s'agit pour les autorités de «prendre en considération les contraintes exprimées par les secteurs, le but étant d'être réactif aux problèmes et situations posés». M. Djoudi a insisté sur le fait que les règles portant code des marchés publics ne «s'appliquent qu'à ce qui est financé par la ressource publique». Il a toutefois estimé nécessaire de répondre à un besoin de flexibilité au niveau de la commission des marchés.
Le ministre a rappelé que les passations de marchés publics sont examinées, selon les seuils et montants, au niveau de commissions locales, wilayales, ministérielles ou nationale. Il indique toutefois qu'il s'agit aujourd'hui de trouver un juste milieu entre deux tendances : «D'un côté ceux qui veulent aller vite dans la passation des marchés publics et de l'autre ceux qui vont à tâtons, dans le respect strict et précis de la réglementation».
Entré en vigueur en octobre 2010, le code des marchés publics a été amendé, rappelons-le, au mois de mars dernier, vu qu'il a bloqué la mise en 'uvre des programmes de développement financés par la dépense publique. Cependant, la nouvelle mouture n'a pas apaisé l'opposition née, notamment, de l'élargissement de ses dispositions aux entreprises publiques économiques lorsque les fonds publics sont mis à contribution. Juristes, économistes et chefs d'entreprise avaient alors estimé que l'application de ce code grevait la compétitivité de l'entreprise. Ajoutant même que cette disposition était vaine, vu l'existence d'un contrôle a posteriori par la Cour des comptes et la prise en charge, dans le code du commerce, des questions d'abus de biens sociaux.
Sur un autre registre, notons que la loi de finances pour 2012 a été adoptée, hier, à la majorité des voix. Une vingtaine d'amendements ont été cependant introduits, portant notamment interdiction totale d'importer de la friperie, modification de la durée d'incessibilité des LSP et LPA à 5 ans au lieu de 10 ans, ainsi que l'introduction de taxes sur les chiffres d'affaires, sur le commerce de tabac, de boissons gazeuses et des services de téléphonie mobile, pour apporter de nouvelles ressources au Fonds spécial de lutte contre le cancer. Il est néanmoins utile de noter que l'APN a rejeté diverses dispositions, notamment celle liée à l'exonération des intrants pour l'industrie textile, l'application du taux de TVA réduit au profit de Sonelgaz ainsi que des dispositions de nature sociale.