Droit d?asile
Procédure particulière pour les ressortissants de pays « sûrs » Bénin, Cap-Vert, Ghana, Mali, île Maurice, Sénégal, Mongolie. Les ressortissants de ces sept Etats seront désormais soumis à un régime particulier lorsqu?ils demanderont l?asile politique en France. Ils appartiennent à la première liste des « pays d?origine sûrs » que le ministère des Affaires étrangères vient d?établir en collaboration avec l?Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), rapporte le Figaro. Ces Etats bénéficient du label « sûrs » parce qu?ils sont réputés respectueux des droits de l?homme. Les demandeurs d?asile en provenance de ces pays verront leur dossier examiné selon une procédure « prioritaire » n?excédant pas quinze jours. Contrairement aux autres réfugiés, les préfectures ne leur délivreront pas d?autorisation provisoire de séjour, ils ne percevront pas d?allocation d?insertion et n?auront pas droit à un hébergement. Enfin, si le statut de demandeur d?asile leur est refusé, ils pourront s?adresser à la Commission des recours des réfugiés (CRR) comme auparavant mais ce recours ne sera pas suspensif. Autrement dit, ils pourront être renvoyés chez eux dans l?attente de la décision contrairement aux autres demandeurs qui ne sont pas expulsables pendant cette période. Avant d?épuiser les procédures, certains étrangers peuvent ainsi se maintenir en toute légalité sur le territoire pendant plusieurs années. Cette liste doit être présentée au conseil d?administration de l?Ofpra le 21 avril. Le principe de la liste des pays sûrs a été fixé par la loi sur la réforme de l?asile en janvier 2004. La France a décidé de l?établir sans attendre l?Europe. Les Quinze n?ont pas pu s?accorder sur les pays qui doivent y figurer. Les Britanniques voulaient y inscrire des Etats du Maghreb mais la France s?y est opposée.
Posté Le : 18/04/2005
Posté par : sofiane
Ecrit par : Nadjia Bouzeghrane
Source : www.elwatan.com